Liste des ministres français de la Justice

l'effectivité. Il faut une présence effective qui exerce pleinement son autorité sur le territoire et la population. Pour prouver l'effectivité de gouvernement, on exige de ce dernier execute certaines tâches et services publics essentiels : la justice, le maintien de l'ordre et la Défense nationale. L’effectivité est sujette à interprétation de la part des autres État qui en reconnaissent ou non la réalité. Si le gouvernement est effectivement reconnu par les autres État ils le feront entrer

a la demande du comité des ministres et concernent des questions juridiques concernant l'interpretation de la convention et de ses protocole (art 47) Avis motivés (les juges expliquent les raisons de leur decision) et tt juge peut y joindre une opinion séparée. > ds ce cas, ils feront part de leur opinions divergentes avt la transmision au comité des ministres. (art 49) 5) possible que le comité des ministres exerce un recours en manquement. > le comité des ministres constate qu'un E deja condamné

La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la « délinquance » et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans leJournal Officiel et tire son nom du garde des sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP). Cette loi a introduit diverses notions inédites, telles que le « plaider coupable », le « stage

I|-l'histoire des élections présidentielles françaises En France, l'élection présidentielle détermine la personne qui sera élue président de la République pour un mandat de cinq ans (quinquennat), contre sept (septennat) avant 2000. Le premier président français fut Louis-Napoléon Bonaparte en 1848, qui fut aussi le plus jeune (40 ans). Sous la Cinquième République, et jusqu'à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il n'y avait pas de limite au nombre de mandats que pouvait effectuer un président

l’orga des juridictions. + source supranationale => règles posées par autorités internationale ou européenne. CEDH impose certains gd ppe au fonctionnement des juridictions. Textes parfois codifié comme le COJ, code de procédure pénale, de justice adm. Autres textes importants = constitution de la Vème Rep + CEDH + d’autres pas ds un code. Section 2 : Def et methodo  Fonction/pouv juridc : pouvoir de juger cad résoudra un litige = apporter une solution juridique. Deux aspects :

procédure pénale Il en existe deux types: Accusatoire Inquisitoire Cette procédure est déclenchée par une accusation. C'est la plus ancienne (Moyen-âge et Rome). Elle est publique orale et contradictoire. Elle est publique car la justice est rendue en présence du peuple. Elle est orale car il y a entre autre des plaidoiries. Elle est contradictoire car on discute les preuves avancées par les parties. L'accusateur est la victime. Dans l'histoire, les juges étaient élus, tirés au sort

formels et informels entre la France et l'Afrique subsaharienne, tout comme leur adaptation à un cadre juridique international différent de celui des indépendances. En effet, près de cinquante années après les indépendances, on peut dire que l'État français n'a plus de projet d'envergure en Afrique. Pour autant, nous sommes loin d'affirmer qu'elle a entièrement rompu avec la tradition « françafricaine », alors qu'elle voit son influence contestée depuis une dizaine d’années par des puissances émergeantes

l'éxécution du décret, et la rectification par l'Etat de la liste électorale et sa publication avant le 29 ocotbre 1998, sous astreinte de 1 000 000 de francs par jour de retard. Pour le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel n'avait pas à être consulté pour le référundum sur l'organisation des populations de la Nouvelle-Calédonie car seules sont soumises à l'intervention du Conseil Constitutionnel les référundums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté soit en matière législative soit

va présenter ces idées dans un livre appelé « Pan Europe »  en 1923. Ses idées vont être reprises par le ministère français des affaires étrangères qui s’appelait Aristide Briand. Il défendra ces idées devant la SDN. Il va plaider la construction démocratique d’une Europe unifiée. Cette politique d’A. Briand va se concrétiser par le pacte Briand-Stresemann. Stresemann était le ministre allemand des affaires étrangères. Ce pacte propose que l’entente franco-allemande serve de base à la construction

constitutionnelle mais de vous inviter à l’étudier de nouveau en ne retraçant dans cette introduction que les grands traits de celle-ci. Et on s’aperçoit rapidement lorsque l’on procède à un panorama rapide de l’histoire constitutionnelle que les constituants français ont énormément varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor