Liste des préfets de la Gironde

La commission du recours des réfugié est considéré comme un … arrêt du 29 mars 1957, Paya Lonzo. A l’inverse lorsqu’un organe juridictionnel édicte des actes généraux, alors ces actes ont un caractère administratif. Arrêt du TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane. En 2002 le Conseil Constitutionnel a édicté un acte appelé « Règlement intérieur » qui visait à organiser l’accès à ses archives. Conseil d'Etat Ass, 25 octobre 2002, Brouant : le Conseil d'Etat a estimé que cet acte du Conseil Constitutionnel

elle est annulée. - Les décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1er Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la loi et à la Constitution. - Les arrêtés des ministres. - Les arrêtés des préfets. - Les arrêtés des maires. - La jurisprudence : décisions des tribunaux qui s’imposent, elles viennent combler les lacunes des règles. - La coutume : peut être une source de droit mais secondaire (ex : le Président de la République ne peut pénétrer

cas, elle est annulée. Les décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1er Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la loi et à la Constitution. Les arrêtés des ministres. Les arrêtés des préfets. Les arrêtés des maires. La jurisprudence : décisions des tribunaux qui s’imposent, elles viennent combler les lacunes des règles. La coutume : peut être une source de droit mais secondaire (ex : le Président de la République ne peut pénétrer dans

qui   caractérise   les   actes   de   droit   public,   par   exemple   les   lois   votées par le Parlement, les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre, les arrêtés pris par les préfets ou les maires. On dit que ce sont des actes de puissance publique pour   signifier   que   ces   actes,   qui   correspondent   d’abord   à   des   décisions, expriment des volontés, s’imposent   de   manière

conseils de bassins ont été créés par un arrêt du 15 juin 2006. En pleine crise viticole. Ces organismes n’ont pas de pouvoir véritable : ce sont des instances de concertation entre les représentants de la profession et de l'Etat, sous l’égide d’un préfet. Leur mission est de faire des propositions et d’élaborer des projets stratégiques pour la filière viticole. Il y a au niveau national, un équivalent : le conseil national de la viticulture de France, créé par un décret du 15 juin 2006. Il est présidé

reviendrait à vouloir assujettir l’État à sa propre volonté. Pourtant, imposer le respect du droit à l’État et, d’une manière générale, aux pouvoirs publics, aux autorités administratives (Président de la République, Premier ministre, ministres, maires, préfets, présidents d’université, etc.), constitue l'objet et la raison d'être du droit administratif (et des autres branches du droit public). * Ainsi donc, asseoir et affermir l’État de droit sont la vocation naturelle du droit administratif. Mais il faut

française par la richesse produite. Son PIB de 87,7 milliards d’euros en 2011(1) représente 4,5 % de celui de la France métropolitaine. Elle compte 1 347 900 emplois en 2013(2), soit 5,2 % du total métropolitain. La moitié des emplois est localisée en Gironde et 20 % dans les Pyrénées-Atlantiques. Une forte dominance des activités présentielles(3) et l’importance de son agriculture caractérisent son économie. L’industrie y occupe ainsi une place relative moins importante que dans d’autres régions françaises

représentant à saintes, mais royan n’obéit pas à saintes, c’est donc une zone de nom droit. L’église va donc s’y implanter, va créer le monastère de Vaux-sur Mer, on voit se dégager le personnage Didonne, il control royan, et c’est la porte de la gironde, pour des raisons militaires et de control de la côte, il va sécuriser la zone et profiter des richesses. Il crée donc la dynastie des seigneurs de didonne. a) Les pouvoirs seigneuriaux Qu’est-ce qu’un seigneur? Est-ce que un seigneur c’est un

.............................................................................................................105 LISTE DES ABREVIATIONS .....................................................................................................107 LISTE DES FIGURES ...................................................................................................................108 LISTE DES TABLEAUX ....................................................................................................

les monuments historiques : L'immeuble doit présenter un intérêt historique ou artistique motivant sa préservation. Une demande de classement peut être présentée par le propriétaire ainsi que par toute personne physique ou morale y ayant intérêt au préfet de région ou au ministre de la culture. Les effets du classement sont toute aliénation, servitude ou occupation d'un édifice classé doit être portée à la connaissance du ministre chargé de la culture. L'immeuble classé ne peut être détruit, déplacé