Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

Droit judiciaire privé Introduction § 1- L’intérêt de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit

de commerce à titre indépendant, dans un but lucratif et en font leur profession habituelle (article 1 loi 99-018). I-1 Les actes de commerce La loi ne donne pas de définition arrêtée de l’acte de commerce, elle en donne juste une liste exhaustive. Ce sont les actes portant sur l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente, es opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit, les contrats entre commerçants pour les besoins de leur

protéger l'environnement ; APPROUVONS ET ADOPTONS la présente Constitution dont le présent préambule fait partie intégrante. TITRE I : DES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX Chapitre I - des droits et devoirs civils Article premier Tous les Burkinabé naissent libres et égaux en droits. Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente Constitution. Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées

autonomie s’explique par l’objet de ses attributions. Chargé de régler les conflits de compétence (ou les contrariétés de décisions) entre les juridictions des deux ordres, il ne peut appartenir à aucun d’entre eux. La Haute Cour est parfois ajoutée à la liste des juridictions qui ne relèvent d’aucun ordre juridictionnel (Titre IX de la C°). Celle-ci est chargée de connaître des manquements commis par le chef de l’Etat à ses devoirs dans le cadre de ses fonctions. Le caractère de « juridiction »

du juge du référé ? A cette question, le Conseil d’Etat estiment que ces affichages ne portent pas atteinte a une liberté fondamentale et ne pourraient justifier la saisine du juge de référé. 4. Cour de cassation, AP, 28 juin 2019, Lambert, n°19-17.330 C’est un arrêt rendue par la Cour de cassation portant sur une affaire ayant déferlé la chronique et ayant intéressé également le juge administratif car elle porte sur le respect de plusieurs droits fondamentaux et libertés des individus; En

le chef de ses proches, préjudice moral « pur ». De plus, les travaux les plus récents, notamment le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. Or, un problème se pose alors qu’il

promulgation de la loi. Avec la révision constitutionnelle du 29 octobre 74 ceux qui pouvaient saisir le Conseil constitutionnel était le président de la république, les présidents de l’assemblée nationale et du sénat ainsi que 60 députés ou sénateurs. Aucune contestation de la loi n’est possible sur le base de son inconstitutionnalité après son entrée en vigueur et la liste des requérants se résume à celle prévue par la Constitution malgré les nombreuses voies élevées en faveur de l’élargissement de la

Art. 29 Chapitre II. - Du ministère public SECTION I. - Dispositions générales Art. 30 à 32 SECTION II. - Des attributions du procureur général près la Cour d’appel Art. 33 à 37 SECTION III. - Des attributions du procureur de la République, des juges de sections et tribunaux et des juges de paix

juridiction judiciaire (particuliers). Apparition d’une justice administration chargée de statuer sur les litiges impliquant l’administration. A la tête de la juridiction administrative le conseil d’état et de la juridiction judiciaire la cours de cassation. Pour les juges interdiction d’imposer quoi que ce soit à l’Administration et les juges administratifs ont le droit. II/ La protection du juge face au pouvoir exécutif A / Le principe d’indépendance du juge : - Principe : Ni le gouvernement

première instance (ils deviennent des tribunaux administratifs et juge de droit commun et non plus le conseil d’état) Loi du 31 décembre 1987, cette loi créer un échelon juridictionnel complémentaire : cour administrative d’appel 1ère instance : tribunal administratif 2ème instance : cour d’appel administrative Juridiction de recours : conseil d’état §2 : Le statut constitutionnel de l'ordre administratif La juridiction administrative n’a à l’origine aucune existence constitutionnelle