Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE ARTICLE PREMIER L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

l’autorité supérieure sur l’autorité subordonnée est l’une des caractéristiques de l’administration, comment peut-on concevoir des autorités administratives qui soient « indépendantes » ? (1) Le site Legifrance recense 38 AAI au 4 septembre 2012 (cf. liste des AAI figurant en annexe). — 2 — Plan Bien que les AAI fassent partie de l’administration, elles bénéficient pourtant de garanties d’indépendance (I). Cette indépendance, qui se justifie par la nature de leurs fonctions, doit être tout à la fois

Arrêt  : En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, ( Cours d'appel , et  Cour de Cassation ). Dans le vocabulaire du droit administratif, Le mot "arrêté" désigne une décision prise par les Préfets,

Gouvernement/pouvoir exécutif donne naissance sont nombreuses et prennent des dénominations différentes selon leur auteur. On distingue d’abord : les décrets simples qui sont pris par le Premier ministre – et contresigné par les ministres chargés de son exécution – et les décrets en conseil des ministres, qui sont signés par le Président de la République (avec le contreseing de tous les ministres). Ensuite, les ministres peuvent eux-mêmes édicter une règle de droit par la voie de l’arrêté. On parle d’arrêtés

européennes. La différence entre les cours et les tribunaux : Les cours sont supérieurs aux tribunaux : une affaire commence au tribunal puis en cas d’appel elle passe en cour d’appel puis en cour de cassation. Si l’on commet un crime l’affaire est diriger directement vers la cour d’assise et en cas d’appel c’est la cour d’assise d’appel qui reprend l’affaire. La notion « les tribunaux » est une notion générique pour englober l’ensemble des juridictions. Les juridictions ont pour fonction et

d'un nombre égal de membres de chacune des assemblées, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement (art. 45 de la Constitution). Il peut s'agir d'un texte d'initiative gouvernementale (projet de loi déposé par le Premier ministre) ou d'un texte d'initiative parlementaire (proposition de loi émanant d'un ou plusieurs parlementaires). On distingue les lois ordinaires ou parlementaires qui relèvent de la procédure normale et de la pratique courante des lois constitutionnelles

principes d’organisation 1) La dualité des ordres de juridictions Les tribunaux sont partagés en deux ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif, qui représentent chacun un ensemble hiérarchisé relevant d’une juridiction suprême, la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif. Traditionnellement, on fonde la dualité des ordres de juridictions sur deux textes : -la loi des 16 et 24aout 1790, dont l’article 13 précise que les fonctions judiciaires

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

compare la Constitution de 1948 avec celle de 1946, il y a une différence importante : en 1946, le premier titre de la Constitution était le Parlement, le deuxième le gouvernement et le troisième le Président. En 1958, c’est l’inverse. Cet exécutif est bicéphale, celui qui domine les institutions est potentiellement le Président de la République (s’il le souhaite) hors période de cohabitation, et le Premier Ministre pendant la cohabitation (lorsqu’il n’y a pas concordance de majorité). Section 1

de constitutionnalité : - Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres désigné par 3 personnes : 3 par le président de la république 3 par le président du sénat 3 par le président de l’assemblée nationale. En l’occurrence aujourd’hui les 3 présidents sont du même parti politique cela influe sur leur choix. Se joignant à ces 9 membres de droit, les anciens présidents de la république. Jusqu’en 2008 le contrôle de constitutionnalité des droits/lois était un contrôle a priori d’initiative