Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

des juridictions qui assurent le contrôle de constitutionnalité des lois. Les juridictions de contrôles font toujours partie de l’ordre supérieur de l’ordre juridique, mais la Cour constitutionnelle a un rôle à par, elle ne fait normalement pas partie de l’ordre juridique. Une exception à cela est le Luxembourg ou la Cour constitutionnelle fait partie de l’ordre juridique. Le rôle important de cette institution est le contrôle de constitutionnalité qui exprime le fait que les lois et les traités

constitutionnel est la loi n° 92-23 du 30 mai 1992. • Elle a été modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 accessible sur : http://ddata.overblog.com/xxxyyy/1/35/48/78/S-n-gal/LO-sur-CC-Senegal.pdf • La réforme de 2008 (rétablissant la Cour suprême) a maintenu le Conseil constitutionnel en tant que juridiction autonome F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 3 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel

autorisation. Ex. : Jugement du TGI de Paris rendu le 4 avril 1970. JCP n° 1328, affaire Pompidou. Le président Pompidou apparaît dans une publicité pour les moteurs de bateau. * Utilisation fautive de l'image. Ex. : TGI de Nancy, 15 octobre 1976, affaire des Giscartes. Un éditeur de carte à jouer a fait réaliser des caricatures de Valéry Giscard D'Estaing pour les apposer sur les jeux de cartes. Le Président de la République fait valoir qu'il y a atteinte à son image. * Utilisation de l'image

l’Ancien régime. Cependant de nombreux inconvénients (à commit des oublis) : * Certaines juridictions ont été oubliées comme la juridiction de cassation (chargée de sanctionner les violations par les juges eux même des règles de Droit). L’oublie a donc été réparé (loi du 17 nov 1990) avec la création du tribunal de cassation (actuel cour de cassation) * Deuxième inconvénient, cette loi n’a pas prévu de juridiction d’appel. Celui qui voulait faire appel devait faire appel au même juge pour la

est au plus haut niveau définit ce qui est conforme au droit et ce qui ne l’est pas. Ce qu’on appelle la constitution c’est les articles 1, 2 de la constitution. On y trouve essentiellement les principes d’organisations des pouvoirs, (président, pouvoir du premier ministre, comment est votée la loi). Ajd on doit s’interresser au bloc de constitutionnalité et ce depuis une décision du conseil constitutionnel du 19 juillet 1971 qu’on appelle la décision de la La liberté d’association. Le conseil constit

de la demande, l’instruction de l’affaire), ✓ les règles relatives au jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements, avec le concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies

membres, dont le président nommé par décret pour une durée de six ans. Il est composé d’un membre en activité du Conseil d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ; d’un membre en activité de la Cour de Cassation désigné par le premier président de la Cour de Cassation ; d’un membre en activité de la Cour des Comptes désigné par le premier président de la Cour des Comptes ; d’un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur

les différentes lois dans les différents pays. Il expose ses théories de manière très neutre. Il traite le sujet de la responsabilité politico-pénale des ministres et du président de la République. Il faut aborder une question d’actualité importante qui est de savoir si on peut juger les présidents de la république et les premiers ministres, et si on peut les juger après avoir fait des … et les conséquences. A) la théorie de Montesquieu. Elle comporte un schéma central qui décrit un mode

Les juridictions échevinales CNDA commission de discipline Conseil de Prud’hommes Cour d assises des mineurs Cour de justice de la République Cour d’assises Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Cour nationale de l’incapacité Cour nationale du droit d’asile Juge de proximité Juridiction nationale de la libération conditionnelle juridiction échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité

proximité sont des décisions rendues en 1er et dernier ressort. On parle de jugement pour les décisions rendues par les tribunaux du 1er degré. On parle d'arrêt pour les décisions rendues par les juridictions supérieures (ex: cours d'appel, cours de cassation etc...) On parle d'ordonnance lorsque la décision est rendue par un seul juge. -Section 2 : Les différentes juridictions Elles sont hiérarchisées et organisées en deux ordres distincts : l'ordre administratif qui traite des affaires