Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

humiliations publiques, la politique était cruelle. La procédure était tout aussi cruelle pour obtenir des aveux, les juges ayant tous les pouvoirs. L’Ordonnance de 1690 est tout a fait sommaire, on se rend compte que la liste des infractions est floue et incomplète tout comme la liste des sanctions. C’était l’époque de l’arbitraire qui avait pour corolaire la justice retenue, le roi ayant à son grès la possibilité d’accorder la grâce à bon lui semble ou d’enfermer une personne sans qu’elle ne puisse

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

Zola dans l’article de presse intitulé « J’Accuse…! », provoqua une succession de crises politiques et sociales uniques en France. À son paroxysme en 1899, l’affaire révéla les clivages de la France de la Troisième République, où l’opposition entre le camp des dreyfusards et celui des anti-dreyfusards suscita de très violentes polémiques nationalistes et antisémites, diffusées par une presse influente. Elle ne s’acheva véritablement qu’en 1906, par un arrêt de la Cour de cassation qui innocenta et réhabilita

pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe n’est pas forcément acquis, il suppose un Etat fort et centralisé. Le monopole Etatique satisfait l’intérêt général qui est le respect des lois. Rendre la justice repose donc sur un double pouvoir : la jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur

org/doc/plein-droit/59-60/solidarite.html ). 2 Liste non exhaustive de personnes condamnées pour délit de solidarité Les « Amoureux au ban public » et la CIMADE se sont joints au Gisti pour recencer les condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers en situation irrégulière, la plupart du temps en les hébergeant. Ce travail de recensement n'est pas terminé et la liste présentée n'est donc pas exhaustive. Cette liste présente surtout les situations ayant

hiérarchie judiciaire d’Ancien Régime est constitué par les cours souveraines. Il y a les Parlements : le plus ancien étant celui de Paris qui apparu au milieu du XIIème siècle sous Louis IX. Il constitue une émanation judiciaire de la curia regis. La cour de roi ne peut plus assumer la justice seule. Les parlements de province sous apparus au XVème et XVIème siècle (Toulouse 1443, Bordeaux 1462). A la veille de la révolution on trouve 17 cours souveraines. Ils rendent la justice en dernière instance

la justice confié à l’Etat qui souffre de quelques atténuations (Chapitre 2) pour enfin évoquer les modes alternatifs de résolution des conflits (Chapitre 3). CHAPITRE 1. Définition des institutions judiciaires Avant d’exposer les principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires, bases de notre système juridique français (Section 2), il convient de définir précisément la notion d’institution judiciaire (Section 1). Section 1. La notion d’institution judiciaire Qu’entendre

que la chose demandée soit la même , que la demande soit fondée sur la même cause , que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En droit , on dit qu'un article « dispose que ». La cour de cassation a apporté des précisions sur l'étendue de l'ACJ le 13 mars 2009. C'est la formation la plus solennelle. L'ACJ n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif . Le dispositif est la partie de décision

instances de jugement. Cette composition mixte on la trouve en 1791, 1795, sous le Consulat et le 1er Empire, en 1848 et en 1852. Le terme varie, cela peut être Cour Nationale ou Haute Cour. Ce qui est constant est que l’on trouve des magistrats du tribunal de cassation : les plus hauts magistrats et des citoyens jurés, élus comme jurés dans cette cour. On va vraiment juger. Cela montre que cette juridiction va être un peu écartelée entre l’analyse du juriste et celui du citoyen qui n’est pas professionnel

personne victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Octobre 2011 4 Recommandations 1 Introduction 1.1 Saisine initiale La demande de recommandations de bonne pratique a été formulée conjointement par la Direction générale de la santé (DGS) et la Collégiale des médecins légistes hospitaliers et hospitalo-universitaires sous l’intitulé « Détermination de l’incapacité totale de travail chez la victime de violence ». Son objectif était d’élaborer un guide de bonne pratique