Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

juridiques et notamment dans le lexique juridique à l'usage des juristes, il existe une définition de la notion de règle de droit ou de normes juridiques qui est la suivante : La règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux qui est générale, abstraite et obligatoire et dont la sanction est assurée par la puissance publique. Cette définition est mauvaise, démonstration : 1) Est-ce-que toutes les règles de droit sont des règles de conduite ? La majorité des règles de droit sont

relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter la regle de droit et plus precisement

: La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1989, le préambule de 1946, “ les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ”, référence à 2 texte 1901 : associations, 1905 : séparation Eglise Etat. Principe généraux de droit de valeur constitutionnel : exemple, la liberté d’enseignement Bloc Constitutionnel 17 titres est qui actuellement Constitution actuel 140 articles La 5ème République a intitulé les titre : 4 1er article : La souveraineté

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

également être titulaire de droits de créance ou être débiteur d'une somme d'argent ou autre. Le droit des personnes s'applique à ces personnalités juridiques. On oppose en droit les notions de Droits subjectifs et Droit objectif (ensemble des règles générales qui vont s'appliquer aux individus). Le Droit ne reconnaît pas seulement la personnalité juridique aux êtres humains. On va voir que la personnalité juridique est parfois reconnue à certains groupements (SARL, SA, et autres types de sociétés)

complémentaires : Quelques lois durent intervenir pour compléter celle-ci. La première étant la loi du 27 nov et du 1 er dec 1790, institut le tribunal de cassation : elle institut la juridiction suprême qui sanctionne la violation des règles de droit par les juridictions inférieurs et donc uniformise. Le tribunal de cassation devint cour de cassation sous l’empire. Réforme du consulat : Constitution du 22 frimaire en VIII , institua le conseil d’Etat, organe suprême de l’ordre administratif. La loi

institutions religieuses s’interdisent toute immixtion dans leurs domaines respectifs. Aucun Chef d’Institution ni membre de Gouvernement ne peuvent faire partie des instances dirigeantes d’une Institution religieuse, sous peine d’être déchu par la Haute Cour Constitutionnelle ou d’être démis d’office de son mandat ou de sa fonction. Article 3.- La République de Madagascar est un Etat reposant sur un système de Collectivités Territoriales Décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces

accord avec les créanciers. Sa mission dure trois mois mais peut, à sa demande, être prolongée d'un mois. 1°) le conciliateur peut demander au Président du Tribunal la suspension des poursuites. Il saisit alors le Président et joint à sa requête la liste des créanciers du débiteur dont il a connaissance, le montant de leurs créances exigibles et leur réponse sur la demande d'avis qu'il a présenté sur la mesure envisagée. Le Président peut prendre une ordonnance prononçant la suspension des poursuites

les exercices 2003 et 2004, Présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Monsieur Ahmed El Midaoui Premier Président de la Cour des Comptes MAJESTE, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 97 de la Constitution et en exécution de l'article 100 de la Loi n°62.99 portant Code des Juridictions Financières, j'ai l'insigne honneur de présenter à Votre Majesté le Rapport de la Cour des Comptes relatif aux années 2003 et 2004. 3 MAJESTE, Le présent rapport porte exceptionnellement sur

aux comptes. Puis, nous verrons, dans un second temps la responsabilité civile et pénale du commissaire aux comptes dans l’exercice de ses missions. Cette seconde partie sera illustrée de cas concrets et pratiques c'est-à-dire d’arrêts de Cours de Cassation. Le rôle de prévention du Commissaire aux Comptes 1. Définition et Principes 1. Définition En préambule de cette première partie, il est primordial de souligner l’importance de l’article L612-1 du Code de commerce qui dispose que