Liste des services déconcentrés de l'État français

CONCEPTS DU DROIT FISCAL. Chapitre Un : La notion d'impôt. Section Une : Définitions. Les ressources de l'état comprennent les recettes budgétaires et les emprunts. Dans les recettes budgétaires on distingue les impositions de toute nature et les redevances. Les redevances ne vont pas nous intéresser ici. Juridiquement il s'agit du prix payé par un usager en contrepartie d'un service public dont il bénéficie directement. Ce qui va plus nous intéresser c'est les impositions de toute nature. Les

DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES octobre 2011 Direction de l'Administration Pénitentiaire 2 MISSIONS Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent les fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main

financière) est un programme de partenariat entre plusieurs institutions, qui est parrainé par : La Banque mondiale, Le Fonds monétaire international, La Commission européenne, Le Département pour le développement international du Royaume-Uni, Le Ministère français des Affaires étrangères, Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Norvège, Le Secrétariat d’État aux Affaires économiques de la Suisse, Le Partenariat stratégique avec l’Afrique. Ce rapport a été préparé à l'issue d'une mission de trois

dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Sous l’ancien régime l’état est hostile au fait que les juges judiciaires connaissent des actes qui concernent l’administration (édit de St germain de 1641). Les Hommes de la révolution ont crainte de l’ingérence des juges judiciaire dans la nouvelle organisation de l’administration

(distribution du courrier etc.). Lorsqu’il y a une activité de prestation, cela s’appelle un service public. On peut donc commencer à avoir une approche du service public comme activité d’intérêt général qui dépend de la volonté du pouvoir public et qui est prise directement en charge par celui-ci. Il n’y a pas d’activité de service public par nature. A l’inverse, toute activité est susceptible de pouvoir être érigée en service public. 2- Leurs modalités Les tâches administratives sont accomplies par le gouvernement

INTERNE COMPTABLE DE L’ÉTAT 2006 AVANT-PROPOS e rapport sur le contrôle interne comptable de l’État pour l’exercice 2006 constitue le deuxième du genre, le premier ayant été élaboré pour 2005 avec la volonté de partager les meilleures pratiques imposées aux grandes entreprises par la Loi de Sécurité Financière (LSF) pour améliorer la transparence en matière de risques financiers et comptables. L Il intervient dans une période charnière pour les comptes de l’État, rendus pour la première

travail à l’édification de l’Etat légal, c.à.d. que le parlement fait prévaloir le principe de légalité. Au sens étroit la légalité c’est ce qui est conforme à la loi. Mais la légalité peut signifier aussi conforme au droit. Or sous la IIIème République, ce qui est conforme au droit c’est ce qui est conforme à la loi, parce que pour les juristes de l’époque c’est la loi qui fait le droit. Les deux termes sont donc confondus sous la IIIème République. Donc sous l’emprise de l’Etat légal c’est le droit administratif

MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE BILAN 2012 Bonnes pratiques de gestion des ressources humaines OUT AG S DE L IL RH Bonnes pratiques de gestion des ressources humaines Avant-propos Cette sixième édition du guide des bonnes pratiques de gestion des ressources humaines (GRH) recense les démarches et les actions innovantes présentées par les ministères à l’occasion du cycle 2012 des conférences annuelles de gestion prévisionnelle

Midi-Pyrénées, soutenu et cofinancé par l’Union européenne. Il est accessible dans le centre de ressources pour l’Internet Public et Citoyen financé par le PRAI : www.ardesi.fr L’objectif de ce programme est de favoriser le développement de contenus et de services numériques de qualité créés par les collectivités de la Région. Pour aller plus loin : - Le Programme régional d’actions innovatrices sur le site Internet de la Région : www.midipyrenees.fr - La boîte à outils "Internet Public et Citoyen"

L'ADMINISTRATION CENTRALISEE : L'ETAT. La Const de 58 consacre la subordina° de l'administra° au Gvt (art 20) et instaure un PE bicéphale (avant, seul le Pdt avait le Poir). Sommet de la hiérarchie : le Pdt et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L'administration centrale. Les compétences du Pdt et du 1er Ministre. Elles sont précisées à l'art 13 de la Constitu°. 2 emplois administratifs : – La nomina° des fonc°naires civils et militaires de l'Etat. Compétence de principe revient