Liste des services déconcentrés de l'État français

§1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite

CONSERVATEUR FACE A LA REFORME » Présenté par JAOSOA Paul Section : Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière Promotion FANILO 2009-2011 Encadreur : Monsieur RAMONJIHARISON Clément, Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière, Chef de Service Régional des Domaines ANALAMANGA Mars 2011 ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR (ENAM) BP: 1163- Androhibe Antananarivo 101 Tél: +261202242091- +261202455379 Email: enam@enam.mg – Site web: http://www.enam.mg . . REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

relations humaines - 11 - 1.2.3 Le modèle de la gestion « moderne » des ressources humaines - 11 - 1.2.4 Le modèle de la gestion stratégique - 11 - 1.3 Fonction « RH » à travers les siècles - 11 - 1.3.1 Émergence de la GRH - 12 - 1.3.2 Implantation des services de personnel - 12 - 1.3.3 L´influence des différentes écoles - 13 - 1.3.4 Ēre de professionnalisation de la fonction RH - 15 - 1.3.5 La maturité de la GRH - 16 - 1.3.6 Défis du futur - 19 - 1.4 Les objectifs de la GRH - 23 - 1.4.1 Attirer - 24 -

l’on recherche la satisfaction de la population et de ses besoins, de la collectivité, du groupe humain. Ex : les communes ont la charge de la distribution d’eau. Le Droit Constitutionnel concerne la personne publique par excellence, il concerne l’Etat. - Le Droit Constitutionnel, c’est une branche du droit public. On distingue le droit interne et le droit international, comme en droit privé. Dans le Droit international public, on va trouver les règles qui régissent les relations, les rapports

d’audit interne 96 1. définition 96 2. les différentes modalités de l’audit 101 3. Audit interne et notions connexes 105 4. Les normes pour la pratique professionnelle de l’audit interne 107 5. Les outils de l’audit interne 109 Section 2. Le service d’audit de la tgr 114 1. Charte de l’audit interne de la TGR 116 2. Organisation 117 3. Programmation des missions d’audit 117 section 3. methodologie d’audit interne au sein de la tgr 118 1. La phase d’étude 118 2. la phase de réalisation 127

obligations des fonctionnaires. C’est le titre 1 du statut gnl. Cette loi s’applique à l’ensemble de la fonction civile publique (FP Etat, FP CT, FP hospitalière). Loi du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. C’est le titre 2 du statut gnl. Loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C’est le titre 3 du statut gnl. Loi du 9 Janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Rapport public thématique « LA CONDUITE PAR L’ÉTAT DE LA DÉCENTRALISATION » OCTOBRE 2009 TABLE DES MATIÈRES I Pages Délibéré .............................................................................................V Introduction ......................................................................................1 Chapitre I – Une réforme institutionnelle ambitieuse au financement incertain ................................................................ 3 I – Une réforme

Parc Naturel Régional « noms » « autres EPCI » « noms » La Sous-Préfecture « noms » DIREN « noms » DRAF « noms » DDAF/DDEA « noms » DDE « noms » ONF « noms » ONCFS « noms » ONEMA « noms » Autres services de l’Etat « noms » Université « noms » CBN « noms » CRPF « noms » Syndicat des propriétaires forestiers privés « noms » Fédération de Pêche « noms » Fédération de Chasse « noms » LPO « noms » OPIE « noms » Chambre

flux et les stocks de ressources (humaines, matérielles, financières et d'informations) nécessaires à la vie économique. La logistique regroupe l'ensemble des activités aptes à apporter, au moindre coût, une quantité déterminée de produits et/ou de service où et quand la demande existe. o La logistique se doit d'être un outil de performance et de compétitivité. On parlera donc du management de la chaîne logistique (« Supply Chain Management » : SCM). o o Deux problèmes se posent

CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre