Liste des services déconcentrés de l'État français

un Bac+2   1. f.        Les notaires   Le notaire est le rédacteur d’actes en matière de droit de succession et de vente immobilière. Pas d’honoraires libres : tarifié par l’Etat. Il faut un bac+4 et avoir fait une école de notaire.   1. g.      Les experts judiciaires   Ils sont sur une liste qui se trouve à la cour d’appel. Ce sont des intervenants extérieurs (architectes, médecin, professionnels de tous les domaines). Ils sont de plus en plus chers et pas forcément efficaces

droit commun ........................................................................................................................... 9 1.1.2.3. Le racisme est réprimé en tant que mobile d’un refus de prestation ou de fourniture d’un bien ou d’un service............................................................................................................... 9 1.1.2.4. Les propos racistes et les appels à la haine sont pénalement réprimés ........................... 9 1.1.2.5. L’apologie des crimes

• Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population

responsable de stage M. LEGROS Garry, administrateur du DDNMEF, pour sa responsabilité et sa patience à mon endroit. Je remercie également pour leur soutien : M. ETIENNE Jean Dorvil : Directeur départemental nord du MEF M. KENOLD Registre : Service des études économiques M. ETIENNE Alain : Commis administratif Enfin, je ne saurais terminer mes propos sans adresser un sincère remerciement au personnel de la direction départementale du Nord du ministère de l’économie et des finances et à tous

judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire romain. Elle est encore présente, bien qu’elle ne soit pas perçue aussi nettement dans la plupart des autres États. La différence entre le Droit public et privé correspond à des relations juridiques nouées entre diverses personnes. Si ces relations sont uniquement entre personnes privées, on parle de Droit privé, tandis que lorsque l’État, des collectivités territoriales

participer à la 6e édition du colloque international, placé sous le thème cette année de «la transparence des Finances publiques, vers un nouveau modèle», organisé par Noureddine Bensouda,  trésorier général du Royaume,  en collaboration avec le Pr. français Michel Bouvier, président de la Fondafip. Au bout de quelques années,  cette manifestation est devenue «un rendez-vous incontournable, servant d’espace privilégié d’échanges et de propositions fructueuses, un véritable laboratoire pour les idées

juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir. Ces règles sont énumérées dans la Constitution. Ce qui ressort de cette définition c’est que le droit constitutionnel a deux objets : - C’est l’étude de la structure de l’Etat, son système d’organisation, les différentes institutions et organes de l’Etat - C’est aussi l’étude du pouvoir politique, c’est la manière dont s’exerce la gouvernance. Les différentes règles de la structure de l’Etat, du pouvoir dans un texte qui

suite au constat d’échec d’une longue période de gestion des affaires publiques par l’État central avec son lot de réalisation de biens et de services sans réelle contribution des populations. Les actions de développement étaient décidées pour et à la place des populations concernées. Cette forme de gestion s’est soldée par des investissements infructueux tant au point de vue qualité que de pérennité et tenue en service. Avec l’avènement de la décentralisation, les populations ont été responsabilisées

la recherche d’emploi. 1970 : Création du salaire minimum de croissance (SMIC) 1976 : 1 million de chômeurs 1982 : Création de Missions Locales et PAIO (Permanence d’Accueil d’Information et d’Orientation) sur l’ensemble du territoire français 1984 : Création de l’Allocation de Solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation d’insertion (AI) 1989 : Création du revenu minimum d’insertion (RMI) ➢ Loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle

............................................................ 4 3. La compatibilité du casier judiciaire avec l’exercice des fonctions ............................................................. 4 4. La position régulière au regard du Code du service national ..................................................................... 5 5. L'aptitude physique à l’exercice des fonctions ............................................................................................ 6 B. LES « GARANTIES