Litige

juridictions nationales TITRE 1: les juridictions rattachées à un ordre Deux ordres de juridictions en droit français:  - les juridictions de l'ordre judiciaire - les juridictions de l'ordre administratif; juridictions qui sont compétentes  lorsqu'un litige va intéresser une personne public (l'état, communauté territoriale, autres organismes publics (hôpitaux)) pour tout ce qui concerne les arrêtés administratifs. Tout le reste va être dans les juridictions judiciaire.  D'où cela sort?? - cause historique:

la competence des tribunaux en matiere des litiges internationaux Convention de NY 1990 : possibilite pour un enfant de s’exprimer devant un tribunal Principes unidroit 2004 : pas de valeur obligatoire, orientations communes : reference pour l’interpretation ou arbitrage international Les sources europeenes  Droit processuel communautaire : idee d’une procedure territoriale, souverainete des Etats. On prevoit des regles particuliers pour les litiges communautaires, l’interpretation releve de

disparaît quand il avait son siège dans la commune où siège désormais un TJ→ soit le TI devient un « tribunal de proximité » quand il était situé dans une autre commune. Le tribunal de proximité est compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €, les litiges relatifs aux crédits à la consommation, aux situations de surendettement, etc.I. AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICEA. Améliorer les moyens de la justice2. Réaffecter les moyens de la justiceRéorganiser la carte judiciaireQuelle

dans la mesure où il faut déterminer quel est le tribunal géographiquement compétant, le second critère est celui de la juridiction chargé de trancher ce type de litige. A- La compétence territoriale: On est dans une approche légale et non qualitative. Ça consiste pour une juridiction à avoir l'aptitude légale de juger tel ou tel litige. En principe le tribunal géographiquement compétant est celui du domicile du défendeur. Cela signifie que l'on doit attaquer au près de la juridiction dont dépend

juridiction est spécialisée en fonction de la nature des litiges. Les juridictions ne sont compétentes qu'au regard de la nature des litiges. Cette compétence est matérielle. On peut ainsi isoler deux distinctions fondamentales : les juridictions administratives et judiciaires. On parle de la séparation des deux ordres de juridiction (ordre administratif / ordre judiciaire). Les juridictions de l'ordre administratif connaissent des litiges dans lesquelles soit l'état lui même soit une collectivité

  - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4 000 euros, de loyers d'habitation, de crédits à la consommation... (ces compétences sont prévues par la loi   ·         Le tribunal de grande instance (T.G.I.) :   - il tranche des litiges entre particuliers, lorsque le montant du litige est supérieur à 10 000

Le système judiciaire n'est qu'un des moyens de règlements des conflits. Tous les litiges ne relève pas d'un procès. Jadis on parlait de justice privé: la partie lésée pouvait exécuté ce qui lui sembalait être son droit. Le danger c'est le droit du plus fort. Donc l'adage de « nul peut se faire justice soi même « . il existe des modes juridictionnelles de règlement des conflits il existe des modes non juridictionnelles. Section 1 les modes non juridictionnelles § 1 : la conciliation c'est

moments différents soit avant la naissance du litige, par l'insertion dans le contrat d'une clause compromissoire ; soit après la naissance du litige, par la conclusion d'un contrat spécial, le compromis. Le titre I du livre IV consacré aux conventions d'arbitrage distingue de façon classique la clause compromissoire du compromis. La clause compromissoire est celle par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat

relations entre les individus et les administrations de l’Etat En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé de conseillers d’état et de conseillers à la Cour de cassation. Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques) Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget. Les juridictions de première instance : Le tribunal administratif :

de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’y a qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. Cour d’appel Saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France. Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés