Litige

(ordonnances, décrets, arrêts), - L’article 2 du code civil expose le fait que la loi qui a été mise en vigueur ne puisse pas rejuger les litiges portant sur cette nouvelle loi mais n’ayant pas été jugé par rapport a celle-ci puisque celle-ci n’exister pas. Par contre cette nouvelle loi sera appliquée lorsqu’il sera nécessaire dans les prochains litiges qui la concernera. - Il existe un pourvoi (en cassation) au profit de la loi, c'est-à-dire que la loi peut être remise en cause lors d’un procès

de problème. Si un américain épouse une française en Russie, fixe son domicile en équateur et vient s’installer en France se pose le problème de la loi applicable. Le DIP se caractérise par la possibilité qu’a le juge d’un pays de trancher un litige par application d’une loi étrangère. Pour aboutir à ce résultat, un nombre considérable de technique compliquée va être mise en œuvre. On ne peut les saisir qu’en connaissant parfaitement le vocabulaire. Vocabulaire – Accord procédural[程序法] :

accorde aux personnes physiques. Il s’agit des droits subjectifs : droit de propriété, droit de réparation de dommages causés… Chapitre 1 : L’organisation judiciaire Une mission importante de l’Etat est de rendre la justice en mettant fin aux litiges (procès qui oppose deux individus). Pour cela, il existe plusieurs juridictions et un personnel judiciaire. Section 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation de la justice 4 grands principes : 1.1 Le principe de l’indépendance

l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable • Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce • Maintenant cela se fait un peu partout • Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes fondamentaux de la justice A) Primauté de la justice

------------------------------------------------- + Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce statue sur[17] : * les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; * les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ; * les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur

l’administration mais il ne faut confondre, et retenir que ce droit s’adresse uniquement à l’administration, entre deux personnes morales ou même publiques puisque c’est un droit qui s’adresse à tous dans le but de régler les litiges en matière administrative : il statue ainsi les litiges entre personnes morales mais aussi entre une personne morale et une personne physique. Plus couramment, le droit administratif est présenté comme l’ensemble des règles spéciales applicables à un ensemble d’activités d’intérêt

se faire justice à soi-même, celui qui est en litige avec une autre personne peut recourir à règlement non-juridictionnel du conflit : conciliation, médiation, transaction. o à la justice privée : l’abitrage ▪ les parties décident de s’en remettre, pour la solution de leur litige, à une juridiction arbitrale qui doit être composée d’un nombre impair d’arbitre. ▪ Certains litiges ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un arbitrage

qui le sont et relèvent alors du juge administratif. Telle est la question qui est au cœur des faits de l’espèce ; Un litige est survenu à l’occasion de l’exécution d’un marché, passé le 30 juin 1968 entre l’entreprise Roussel et La société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM), et ayant pour objet la construction de voies publiques. Il s’agit donc d’un litige opposant un concessionnaire d’une zone à urbaniser et une entreprise privée (deux personnes privées) et trouvant son origine

19 Janvier 2004, CLPK c/ Aéroport de Paris Un organe « X » a-t-il compétence dans une matière « X »? C'est là que repose tout le problème de l'arrêt du Tribunal des conflits datant du 19 janvier 2004. En effet, cette juridiction a due régler un litige de deux ordres. Le premier étant relatif à l'éventuelle existence d'une voie de fait et le second concernant l'ordre juridictionnel compétent en la matière. Mais qu'est ce qu'une voie de fait? La voie de fait est un fait de l'administration qui porte

complexe est présentée au juge sans que l’on sache réellement si elle relève de la compétence administrative ou judiciaire. 2. Compétence matérielle Les juridictions administratives ont une compétence d’attribution pour les litiges relatifs au domaine public, artisanat, agriculture… II- Les juridictions de l’ordre judiciaire 1. les juridictions de première instance - Les juridictions civiles : Le tribunal de grande instance : C’est