Litige

d’exception et le tribunal compétent est le tribunal de Commerce. Car celui-ci règle les litiges non seulement entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales mais aussi tous les conflits qui portent sur les actes de commerces eux-mêmes. Ici la qualité du produit vendu, en l’espèce la chaîne stéréo, est contestée par Monsieur DURANT au commerçant auprès de qui il l’a acquis. Par conséquent, il y a litige entre un particulier et un commerçant. Le tribunal de Commerce est composé d’un Président

transparence des débats et la responsabilisation des parties et des procureurs. Elle favorise également les admissions, permet de circonscrire rapidement les questions en litige et facilite les transactions. Le Comité s’est interrogé sur la possibilité de prévoir la divulgation complète de tous les documents pertinents au litige comme l’exigent les articles 222 et suivants des Règles de la Cour fédérale. Ces dispositions prévoient qu’un document est pertinent si « la partie entend l’invoquer ou si

l’intégrité d’une personne). Elle peut aussi bénéficier (l’aide) au plaideur où les ressources dépassent le plafond selon la situation : Article 6 du code de procédure civile « Apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. » D’autre part, elle peut être refusée alors même que la personne remplis les conditions de ressource pour empêcher un plaideur d’engager des actions : Article 7 du code de procédure civile « Manifestement

Elle impose que les transactions doivent être fiable, de cette impérative découle plusieurs règles. Obligation des commerçants à tenir une comptabilité, obligation lourde. Cela permet d’entrainer une lisibilité de l’activité. Permettre en cas de litige d’utilisé cette comptabilité comme preuve. Une publicité, on met en place un certains nombres de mesures destiné aux tiers et qui a un but informatif. Pour les commerçant il y a le RCS obligatoire (registre commerce et société). C’est trois

laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. Le compromis d'arbitrage fait tout de même l'objet d'une réglementation propre en ce qu'il doit toujours déterminer à peine de nullité l'objet du litige (CPC, art. 1445). I. La validité de la clause compromissoire Le Code de commerce fait

des pouvoirs et la séparation des ordres juridictionnels. Rappel : Avant 1789, les cours judiciaires supérieures (les Parlements) pouvaient non seulement trancher les litiges mais aussi légiférer dans leur ressort. Les Parlements avaient en effet le pouvoir de rendre des arrêts de règlement, qui avaient autorité sur les litiges futurs de même nature (les juges devaient respecter la solution déjà édictée si une situation similaire se présentait à nouveau). D'autre part, le plus haut représentant

judiciaires : « Il est fait interdiction au juge judiciaire de se saisir des litiges administratifs. »  A la révolution, on garde les mêmes principes car les révolutionnaires voulaient limiter les pouvoirs du JJ. C’est pour cela que dans une loi de 1790 art. 13, les révolutionnaires vont réaffirmer le principe de séparation des autorités administratif et judiciaire. C’est l’administration elle-même qui tranchera les litiges mettant en cause l’administration donc problème d’impartialité.  Dans

désigne l’ensemble des juridictions judiciaires, au sommet desquelles siège la Cour de Cassation. Dans un système juridique organisé, la fonction première de ces juridictions est de trancher les litiges entre personnes privées. Dans certains système comme ceux du Common Law le même juge tranche les litiges concernant tout aussi bien l'administration que les personnes privés. En effet, par crainte de la toute puissance de l'exécutif, ils font confiance au Juge indépendant du pouvoir pour contrebalancer

prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail entre employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. L'essentiel La procédure prud'homale, régie par les dispositions combinées du nouveau code de procédure civile et du code du travail, peut comprendre jusqu'à cinq étapes : - La saisine du conseil. - La phase

référence à une situation ou coexistent deux ensembles hiérarchisés et autonomes de juridictions tranchant des litiges en appliquant des règles de droit différentes. Les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre les particuliers, et les juridictions administratives règlent les litiges relatifs aux activités administratives. La raison expliquant que le second type de litiges ne soit pas soumis aux juridictions judiciaires réside dans le principe de séparation des autorités administratives