Litige

L’organisation judiciaire au Maroc 1 - Les juridictions de droit commun : Une juridiction de droit commun est en principe compétente pour tout litige qui n’est pas spécialement attribué par la loi à une autre juridiction. 1 – 1 La cour suprême : Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambre (civile, criminelle, commerciale…) composées chacune d’un président et de conseillers. En principe toute décision rendue en dernier ressort par les Tribunaux de première

Chapitre2 : l’instance L'instance est le rapport de droit processuel dans l'objet et de réglé le litige a un lien de droit substantiel opposent deux ou plusieurs sujet de droit, le juge est l'instrument de ce règlement qui obéit a des principes garantissent les droit et la défense et l'administration de bonne justice. La théorie de l'instance réside donc dont l'analyse des principes directeurs de l'instance et des autres principes. A- La contradiction et de la coopération : * *Ces

jurisprudence 1) L’organisation juridictionnelle française A) Classification des juridictions La classification selon l’ordre Deux ordres dans le droit français : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Ordre administratif : juger les litiges entre les particuliers et l’Etat ou collectivités publiques ou établissements publics Ordre judiciaire, divisé en deux parties : - Juridiction répressive : juge les infractions (comportement interdit que la loi va punir) qui sont au nombre de trois

de règles ont été édictées pour s’assurer que le juge chargé de départager les parties va exécuter sa mission de façon indépendante et satisfaisante. Lorsqu’il existe une pluralité de tribunaux, il va falloir préciser celui qui devra connaître du litige. Puis s’il y’a plusieurs tribunaux compétents, il va falloir définir les modalités suivant lesquelles devront être tranchées les difficultés suscitées par ses problèmes de compétence. D’autre part, il va falloir déterminer l’identité des personnes

procès du fait de la multiplication des voies de recours. Les cas royaux apparaissent au XIIIème siècle. Il s’agit de la transposition au profit de la royauté du système normand des « cas ducaux ». Les litiges entrant dans les cas royaux sont de la compétence du juge royal. Il s’agit des litiges concernant le Roi, sa famille, ses biens, ses droits, les délits contre ses agents et tout ce qui touche à la paix publique puisque le Roi en est considéré comme le gardien. Entrent dans la catégorie de

semble avoir une influence notoire sur notre droit contemporain, bien que dans son sens propre elle semble aller à l’encontre du fondement de notre juridiction. Effectivement selon l’article 12 du Nouveau Code de Procédure Civil, « Le juge tranche le litige conformément aux règle de droit qui lui sont applicables ». Ainsi l’équité ne semble pas avoir sa place dans notre droit. Pourtant en appréhendant la justice et l’équité dans leurs sens strict ce constat semble erroné puisque ces deux notions ont

actions introduites en justice avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance. L’enjeu était primordial puisqu’il était nécessaire de savoir quelles dispositions l’on devait appliquer à un engagement contracté antérieurement à la réforme ou encore à un litige présenté et saisi par la justice avant la date du 1er octobre 2016, marquant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le législateur a répondu à ce problème en prévoyant que les nouvelles dispositions mises en place par

l’ordre juridique compétent pour trancher le litige, c’est-à-dire le juge qui va le juger, et la loi substantielle applicable à la question posée en cas de conflit de lois dans l’espace.Il se dédouble donc en deux corps de règles indépendants et qui préoccupent l’internationaliste et guident son raisonnement juridique: les conflits de juridictions comportant deux volets : d’un coté, la compétence internationale du juge national pour connaitre de litiges internationaux, et d’un autre coté, la reconnaissance

pas de compétences pour traiter les litiges qui intéressent l’administration. Ce principe repose sur 2 textes révolutionnaires: - La loi des 16 et 24 août 1790 - Le décret du 16 Fructidor An 3 Ce principe signifie que l’action administrative ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires. Moyen de garantir l’autonomie du gouvernement. Le Pb c’est que les litiges entre administration et administrés ont perdurés après la Révolution, pour traiter ces litiges, il a fallu trouver un organe chargé

publiques entre elles recouvrent le droit public Introduction : procédure civil ? Def : « ensemble des règles qu’un justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. » (Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat) 2 grand code : - 1806 création, depuis la loi 20 décembre 2007 = code de procédure civil. Avant : nouveau code de procédure civil. - Code de l’organisation judiciaire :