Litige

caractère nuisant , perturbateur dans le litige en cours, il peu y avoir utilisation du systeme rétroactif de la loi. Ainsi la nouvelle loi promulguer durant le litige en cours ne fait pas foi et est écarter, au profit de la loi ancienne . Dans une première partie nous verrons l'incidence du nouvel état de la loi sur le litige (1) puis dans une deuxième parties on s'attardera sur la primauté du droit Européen (2) 1- L'incidence du nouvel état de la loi sur le litige On traitera ici de l'état de la

la réparation ou la somme d'argent est conséquente. C'est aussi pourquoi, on considère que la responsabilité civile cherche à punir l'auteur de la faute. Le juge ne se positionne pas seulement pour évaluer le montant des dégâts occasionnés par le litige. S'il juge que la victime doit obtenir une compensation financière, eu égard aux dommages physiques, matériels ou moraux qu'il a rencontrés, alors la somme allouée dépassera celle du montant des dégâts. C'est donc une forme de sanction à l'égard de

disposition déclarée contraire à la Constitution avait produits avant la date de son abrogation », la Haute juridiction administrative a rejeté la requête. Elle estime que la déclaration d’inconstitutionnalité est sans incidence sur l’issue du présent litige, bien que l’association requérante soit l’auteur de la QPC. Le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de l’article L. 511-2 ne peut donc qu’être écarté. La solution ainsi dégagée révèle une lecture minutieuse de la décision du Conseil Constitutionnel

usagers. Ex : droit de la fonction publique Le tribunal compétent pour trancher les litiges est : le tribunal administratif.  Droit financier : fixe les règles relatives aux finances publiques. Ex : règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat ou de la SS, droit fiscal  Droit pénal : fixe les règles relatives aux infractions, aux peines et à la procédure pénale. Le tribunal compétent pour trancher les litiges est : selon la gravité de l’infraction - la cour d’assises – crime - le tribunal correctionnel

du contrat social (Rousseau, voir cours T°ES). Elle est donc importante. C’est elle qui est au cœur de nos relations : elle va trancher nos litiges, càd lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre liberté d’agir. Dans la DDHC du 26 août 1789 : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article

notion de la proximité de la justice est apparut en France , depuis les années quatre vingt, concrétisée dans un premier temps par la création de la Maison de Justice et du Droit(MJD), afin mettre en œuvre un règlement alternative des petits litiges, dont l’objectif noble était de rétablir la paix sociale en rendant une justice négociée I : composition de justice de proximité, son organisation et son fonctionnement La justice de proximité créée par la loi 42-10 du 17 août 2011 est enfin

juge (A) ainsi que l’autorité relative de la chose jugée (B). Le juge aujourd’hui, c’est un juge public et la justice répond à des principes bien différents de l’Ancien Régime. Le juge c’est la bouche de la loi, il applique la règle de droit à un litige. Le juge est la juridiction, c’est lui qui dit le droit. A) L’application de la loi Depuis 1804, les articles (de droit objectif) 4 et 5 du Code Civil restent inchangés. Ces derniers dictent la mission du juge. L’article 4 du Code Civil traite

) : - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4 000 euros, de loyers d'habitation, de crédits à la consommation... (Ces compétences sont prévues par la loi) La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. · Le tribunal de grande instance (T.G.I.) : - il tranche des litiges entre particuliers, lorsque

immeuble. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance c) Litige entre un employeur et son salarié à propos du paiement d’une indemnité de congés payés.Le tribunal matériellement compétent est le Conseil de Prud'Hommes d)Action de Mr Picsou contre son petit-fils en vue du paiement d’une pension alimentaire. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance e)Litige entre Mr allumette et son assureur à propos du paiement des indemnités faisait suite

juridictionnel de règlement des litiges administratifs. On parle des litiges, querelles qui sont suscités par l’activité tant matérielle que juridique de l’administration. Le contentieux va être constitué des actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables au règlement juridictionnel des litiges soulevés par l’activité administrative. On peut écarter tous les litiges nés de l’activité administrative