Location Gérance Cour De Cassation

Moyens du pourvoi + décision de la CA Moyens du pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à

clientèle (public), publicité Le critère à été fournit par la cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 1994= la cour définit ce qu’il faut entendre par bénéfice : le bénéfice s’entend d’un gain pécuniaire ou d’un gain matériel qui ajoute à la fortune des associés. L’association peut faire des actes de commerce isolés, cela ne fait pas d’elle une commerçante, une association ne peut pas donner un fond de commerce en location gérance. Profiter d’une économie se révèle beaucoup plus large que le

circulaires tendent à préciser les conditions d’application d’un décret. L’exemple type réside dans le domaine bancaire. 2- La jurisprudence : Ce sont toutes les décisions rendues par les juridictions du royaume et plus particulièrement celle de la cour suprême. La jurisprudence est une source indirecte du droit. 3- La doctrine : La doctrine est l’ensemble des opinions émises par les spécialistes du droit : praticiens (avocats, juriste d’entreprise, magistrats, conseillers juridiques) et enseignants

ou partielle - Egalité devant la justice : les personnes dans une situation identique doivent être jugées par le même tribunal et avec les mêmes règles de procédure - Double degré de juridiction : possibilité de faire rejuger l’affaire devant une cour d’appel - Procès est public - Principe de contradictoire : doivent informer adversaires de leurs prétentions, arguments, moyens de preuve B. Les différentes juridictions 1. Juridictions civiles de 1er degré - Juge de proximité : nommé pour 7 ans

de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise

des avantages du droit commercial. Notamment une partie de la propriété commerciale : l'artisan bénéficie par exemple de l'équivalent d'un fonds de commerce : le fonds artisanal. Il va ainsi pouvoir le revendre ou le nantir, ou le mettre en location-gérance. Il peut faire tout ce qu'un commerçant fait avec son fonds commercial. S'il a un local dans lequel il exerce son activité, il bénéficiera des avantages du bail commercial. Si l'artisan travaille avec son conjoint, le conjoint va avoir un statut

Union la Cour de Justice de l'UE, a un rôle normatif en droit des affaires, elle veille a l'interprétation du droit. Les libertés et droits fondamentaux sont un principe qu'impose le Droit en france. Paragraphe 3 : La lex mercatoria Il existe dans le droit beaucoup d'usages et de pratiques non écrites qui forme cette lex mercatoria, ils viennent des marchands mais aussi d'organismes privés (la CCII). Il se trouve que les arbitres étudient la lex mercatoria. La Cour de Cassation estime qu'un

varient beaucoup selon les contrats. Lorsque la loi renvoie expressément à l'usage, l'usage acquiert du coup force de loi par une sorte de délégation. En revanche, il reste un fait, ce qui va avoir des conséquences en matière de preuve. La Cour de cassation n'opère pas de contrôle sur les usages. C - Les conditions générales de vente Ces sont des stipulations prévues à l'avance par un professionnel donc de façon unilatérale et qui s'applique à tous les contrats particuliers qu'il conclura

l’établissement de crédit à acquérir l’immeuble et à le donner en crédit bail, c’est une opération portant sur un contrat de location, à la fin de cette période de location, il y a une option d’achat de l’immeuble, c’est en réalité une promesse de vente portant sur la valeur résiduelle de l’immeuble, presque tout le prix a été payé pendant la location. Pendant toute la période de location, le crédit bailleur est propriétaire de l’immeuble, il n’aura pas à concourir avec d’autres éventuelles créanciers du

des juridictions judiciaires (de droit commun), qui confrontées occasionnellement à des conflits commerciaux, doit donner des solutions juridiques non régies par les différentes réglementations en vigueur, et à ce propos les juges de la cour suprême (cour de cassation en France) émettent des arrêts dits arrêts de principe. • La doctrine : En droit, la doctrine juridique désigne l'ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories, etc.) données par les universitaires et les juristes. La doctrine