Location Gérance Cour De Cassation

conséquence de cette redéfinition du champ d’application est l’exclusion du régime d’exonération des redevances de concession de brevets mais surtout des plus-values de cession réalisées après une location-gérance. ( Les montages, extrêmement fréquents en pratique, qui consistaient à mettre le fonds en location gérance, en encaissant des redevances inférieures à la limite de chiffre d’affaires de 90.000 €, pour ensuite bénéficier de l’exonération des plus-values lors de la cession du fonds au locataire

une obligation est dite solidaire quand les débiteurs sont tenus pour la totalité de l'obligation ensemble. En matière commerciale, les dispositions de ce texte ne sont pas applicables: c'est l'arrêt du 21 avril 1981 de la chambre de commerce de cassation qui dit cela. En droit commercial, la solidarité est présumée. Partie 1 : Notions générales du droit de l’entreprise La notion d'entreprise n'est pas juridique. L'entreprise n'a pas accès à la vie juridique parce qu'elle n'a pas la personnalité

exerce une activité éco, qui passe obligatoirement par l’accomplissement de la catégorie actes de commerce. Ces actes sont énoncés dans les art L.110-1 et L.110-2 du CCom ; on y retrouve le négoce (cad l’achat pour revendre), toute entreprise de location mobilière, de manufacture, transport. La juris y ajoute des éléments. Tte personne ne doit accomplir des actes entrant dans les catégories citées ; la pratique isolée d’un acte de commerce n’attribue par la qualité de commerçant. Il faut y ajouté

et plu opérante, les deux organes ayant vu le jour sont : la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’ERSUMA. La CCJA est l'unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l'OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d'évoquer afin de vider le contentieux sans

sections détachées, les juridictions du second degré et enfin par la cour suprême. De façon générale les juridictions ont un rôle à jouer dans l’élaboration du droit en ce sens que les juges ont pour mission d’interpréter et d’appliquer la loi. En RCI les litiges commerciaux sont soumis aux juges ordinaires parce qu’il n’existe pas de tribunal spécialisé dans les affaires commerciales. Ce pendant le traité de l’OHADA a mis en place une cour commune de justice et d’arbitrage dont le siège est à Abidjan.

15/05/2007 voir en parallèle, les Art. L214-89 et suivants du code monétaire et financier. L’objet des OPCI correspond à l’investissement dans des immeubles détenus de façon direct ou indirect. .qu’ils donnent en location ou qu’ils font construire exclusivement en vue de leur location. Aucune des contraintes propres aux SCPI ne s’appliquent aux OPCI sachant qu’il existe en pratique deux grandes familles : les OPCI grands publics (retail) et les OPCI aux Règles de Fonctionnement Allégées. Ces dernières

non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant l’exécution de certains contrats, on pense ici a des contrats successifs. On pense a la location gérance par exemple, pendant la période de location gérance le loueur du fond de commerce est tenu à une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son locataire. Le fondement de cette obligation = obligation légale de garantie. Jouissance paisible de la chose => interdiction

peuvent être exposés, une convention d’indivision est possible, mais non adéquate puisque la nomination d’un mandataire n’empêche pas les autres indivisaires puissent être commerçant en qualité de mandant • on peut mettre alors le fond en location gérance • apporter le fond à une société le mineur serait donc le seul associé sous réserve de trouvé un gérant doté de la capacité nécessaire la sanction : est double le mineur ne peut acquérir la qualité de commerçant ( pas de redressement

négociation de nouer des contrats parallèles ? Le principe de liberté qui règne sur la période précontractuelle appelle une réponse négative et ouvre à chacun la faculté de mener des pourparlers simultanés et de conduire à terme ceux de son choix. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé qu’une société ne saurait reprocher à une autre personne morale le fait d’avoir négocié avec d’autres partenaires pendant qu’elle était elle même en négociation, il aurait pu être autrement a-t-elle ajouté en présence

son auteur. La jurisprudence considère qu'elle se caractérise par la réunion de 2 critères cumulatifs: · Une relation commerciale établie par exemple une simple acte de vente, ou récente … etc. La Cour de cassation déduit que pour retenir l’existence d’une relation commerciale il faut prendre en compte : · le nombre d’échanges entre les parties au contrat commercial· la durée de la relation commerciale· la collaboration, la réalisation d'investissements