Logement Loi Besson Bilan

1999)La loi du 31 mai 1990 (Loi Besson) reconnait le droit au logement comme un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Elle fixe une obligation de moyen (ex: FSL). Obligations de moyens Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap.La loi du

DESS Droit et Politique de l’habitat - Université d’Orléans ACCES AU LOGEMENT, DROIT DE PROPRIETE ET intérêt GENERAL Etude comparée dans 4 Etats membres de l’Union européenne Allemagne, France, Pays Bas et Royaume Uni Carine Puyol Janvier 1999 Mémoire pour le DESS Droit et Politique de l’habitat, Université d’Orléans réalisé dans le cadre d’un stage à l’Union Nationale HLM au sein de la Mission Europe. Direction scientifique : Florence Slove, DESS droit et politique de l’habitat

départementales : Emploi, le logement, la Santé, l’Éducation, les Transports, la Solidarité... Elle vise à créer un environnement favorable pour permettre à chaque personne de retrouver son autonomie et sa place dans la société. A créer une véritable cohésion sociale au sein d'un pays, grâce à la territorialisation. En quoi les politiques catégorielles visent-elles à garantir un soutien professionnel et social à travers différents dispositifs ? Historique  1901 : Loi relative au contrat d'associationAssociation

d’insertion : il garantie un revenu équivalent à la moitié du SMIC pour l’allocataire qui s’inscrit dans une démarche d’insertion (stages, formations..) 1990 – est votée la loi Besson qui dispose que «  garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » 1998 – est votée un loi dite « Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions » : elle dit qu’il est important de lutter en amont contre les exclusions. 1999 – est instauré un disposition :

| |• Le marché immobilier carcassonnais n'est pas saturé. La part de logements vacants est assez importante, près de 10% de la totalité des logements du secteur. Cela| |se vérifie également par le taux d'occupation des logements qui est légèrement inférieur à la moyenne nationale. Il n'y a donc pas de difficultés pour se loger à | |Carcassonne. Voir annexe.

Politique de Lutte contre les Exclusions 1998 : loi cadre Au Moyen-âge, les indigents ont été pris en charge par l’Eglise (prise en charge des plus démunis : repas, gîte parfois). A partir du 17ème, création d’une annexe à l’Hôpital Général de Paris pour les + défavorisés (personnes qui ont souvent des troubles psychiques). 19ème création d’établissements d’assistance publique dans les grandes villes. Parallèlement l’Eglise continue d’accueillir : congrégations religieuses à caractère

habitat et vie sociale » HVS est créé. Il a pour mission d’étudier les moyens d’amélioration du logement et des services collectifs dans les grands ensembles qui présentent des signes de dégradation physique, sociale et culturelle 1977 - Lancement du programme « habitat et vie sociale » (HVS), qui prévoit des opérations de réhabilitation des cités HLM. Jacques Barrot, secrétaire d’Etat au logement, installe le premier plan banlieue. Une cinquantaine d’opérations seront menées jusqu’en 1981

Le problème du logement existe en France depuis de nombreuses années. Le 1er février 1954 voit notamment Henri Grouès, plus connu sous le nom de l'abbé Pierre, lancer un cri d'alarme sur les ondes de Radio-Luxembourg. Cet appel a pour but de sensibiliser la population française au problème des sans-abri mourant de froid. Il devient célèbre sous le nom d’ « Appel de l’Abbé Pierre » ou encore d’ « Insurrection de la bonté ». Il aboutira au vote le 3 décembre 1956 de la loi instaurant la trêve

certification des compétences ? Par Stéphane Jacquet Professeur au lycée Marcel Pagnol d’Athis-Mons, formateur DAFPEN en management, expert VAE au DAVA 91 et en BTS. La validation des acquis de l'expérience a été officiellement instituée par la loi du 17 janvier 2002. C'est une procédure qui permet de « traduire » des expériences professionnelles et personnelles en compétences professionnelles équivalentes aux connaissances et aux aptitudes requises pour l'obtention d'un diplôme. Presque tous

Droit constitutionnelLe droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle : 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être