Logement Loi Besson Bilan

services nécessaires à la population en milieu rural p.8 B. Une action sociale importante 1) L’aide sociale p.9 2) Le logement p.10 II- Action économique et sociale limitée dans les faits A- La délicate répartition des compétences 1) Les compétences sociales

Maïmouna Fossorier Direction du département : Pierre Lamblin DANS LA MÊME COLLECTION EDREFE0001-12.13 ISBN 978-2-7336-0718-3 ISSN 1771-9275 Cet ouvrage est créé à l’initiative de l’Apec, Association pour l’emploi des cadres, régie par la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’une œuvre collective s’inscrivant dans le contexte contractuel d’un accord de partenariat avec l’Agefos PME et les branches professionnelles de l’immobilier et de la promotion immobilière. L’Apec en a la qualité d’auteur

relèvent du régime réel d'imposition sont tenus de souscrire un imprimé annexe à la déclaration n° 2042. Il s'agit soit de la déclaration n° 2044, soit de la déclaration n° 2044 spéciale (dédiée à ceux qui ont opté pour au moins un régime spécial tel que Besson, Robien, etc.). Les revenus fonciers Ce sont les revenus provenant des locations immobilières, des propriétés bâties ou non de toute nature. A noter que si les recettes foncières sont incluses dans le bénéfice d'une entreprise, elles n'appartiennent

association loi 1901 sans but lucratif œuvrant pour l'accueil des réfugiés et la défense du droit d'asile. Basée à Lyon, elle a été créée en 1982 sous le nom de CRARDDA (Comité Rhodanien d'Accueil des Réfugiés et de Défense du Droit d'Asile) à l'initiative de plusieurs associations (Secours Catholique, SSAE, Cimade, Fédération de l'Entraide Protestante, Centre Pierre Valdo, Sonacotra) qui ont choisi de lui donner un rôle spécifique dans ce domaine. FRANCE TERRE D'ASILE : L'association selon la loi du 1er

1er novembre 1993. Il prépare ainsi la loi d’orientation quinquennale des finances publiques publiée le 24 janvier 1994. En matière comptable, il est à l'origine des lois des 2 et 27 décembre 1994 créant le code des juridictions financières qui regroupe l'ensemble des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs, tandis qu'un nouveau plan comptable des communes est mis en place par la loi du 22 juin 1994. Enfin, il participe

80 : politique de transfert de compétence (subsidiarité) 1983 : Acte I de la décentralisation : Loi Defferre . inscription ds la constitution « l’organisation de la République est décentralisée ». Départements et régions st dotés d’une autorité exécutive élue et d’une autonomie budgétaire, des compétences leurs sont transférées en échange de dotations (CPER). Acte II de la décentralisation : Loi constitutionnelle de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la république : « Les collectivités

INTERVENTION DES POUVOIR PUBLIQUE Le logement = le lieu où l'on habite L'habitat c'est un rapport entre le logement et son environnement. MIXITE: Mixité fonctionnelle: habitat / activités/déplacements Mixité habitat: -Typologie: - habitat collectif - habitat individuel - Statut d’occupation: - parc privé (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs) - parc social (bailleurs publics: OPH) Hébergement: habitat temporaire 4 Sommaire 1. Logement et Habitat, évolution de l’action publique

Le logement social en France Introduction : Le logement social au cœur du débat public Il est au cœur du débat pour : * les rénovations des grands ensembles d’habitat social à la périphérie des villes * des appréhensions ou des réticences des maires à construire des HLM au sein de leur commune. Les logements sociaux sont aussi appelé HLM. Ce type d’habitat ne laisse pas indifférent parce qu’il renvoi au sort des populations modestes et défavorisées. Au XIXème la polémique existait

INSPECTION GENERALE DES FINANCES N° 2001 - M - 013 - 02 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES N° 2001 0067 01 RAPPORT sur le financement du logement social Etabli par M. Henri GUILLAUME Inspecteur général des Finances M. Serge BAYARD Inspecteur des Finances M. Christophe BONNARD Inspecteur des Finances M. François RIAHI Inspecteur des Finances Mme Agnès PANNIER RUNACHER Inspecteur des Finances M. Franck SILVENT Inspecteur des Finances M. Jean-Paul PAUFIQUE Ingénieur général des Ponts

immobilier français filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations créé en 1954 sous le nom de Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC) par François Bloch-Lainé afin de faire face aux besoins gigantesques de logements en France. Elle est alors l'un des principaux maîtres d'ouvrage dans la construction des grands ensembles dans le pays et notamment en région parisienne. Au cours des années 2000, la société s'est progressivement recentrée sur les activités concurrentielles