Loi 15 02

de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 3°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 4°- les associations d'usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet régies par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990)

3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; Code Général des Impôts Le 01-02-2010 2 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition

violences urbaines. Soucis répressif : Loi du 29/12/1972 introduit le juge unique devant les tribunaux correctionnel pour certaines infractions. La loi sécurité et liberté du 02/02/1981 élargie le domaine des procédures accélérer. Soucis de liberté : monté en puissance de la protection des citoyen contre l’arbitraire des autorités de poursuite, d’instruction et de jugement. Ex : loi 17/07/1970 remplace la détention préventive par provisoire. 1990-2011 : Loi du 4/01/1993 très controverser car

2000 (28 moharrem 1421) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

 ÉTUDE N°: 5 Dates de réalisation : du 01 /02/2015 au 20/02/2015 Académie : CRETEIL Établissement : Lycée Camille Claudel Nom : SAID Prénom : FAKRI Classe : TBC1 Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Loi du pays n°2006-15 du 15 janvier 2007 Mise à jour le 05/02/2007 Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers Historique : Créée par Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers. JONC du 30 janvier 2007 page 647 Textes d’application : Délibération n° 339 du 13 décembre 2007 portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers

Améliorer la gouvernance d’entreprise et la participation des salariés Salima Benhamou 2010 Rapport 27_Gouvernance.indb 1 02/07/2010 12:02:14 Réalisation : AWS Édition « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il

moharrem 1421 portant promu lgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil co nstitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-20 00 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances

procédé par gré à gré. Déboutée en juin 2008, par le tribunal administratif, la société a décidé d'aller devant la Cour d'appel de Rabat. Elle réclame l'annulation de la concession pour non-respect de la réglementation sur les marchés publics et de la loi sur la réforme portuaire. La réforme portuaire, entrée en vigueur en décembre 2006, n’a pas fait que des heureux. C’est le cas précisément de la société Tanc, spécialisée dans le steevdoring et la manutention appartenant au commandant Karia, propriétaire

pour 2003, 2004, 2005, 2005 (complémentaire), 2006, 2006 (complémentaire), 2007, 2007 (complémentaire), 2008, 2008 (complémentaire), 2009, 2009 (complémentaire) les dispositions du CID relatives au versement forfaitaire avant sa suppression par la loi de finances pour 2006 le décret fixant les modalités d'exonération de droits et taxes sur les produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments le décret fixant les modalités d'exonération d'IRG et IBS des activités de