Loi 16 99

et des offices publics d’HLM. La fonction publique territoriale emploie environ 1 700 000 agents titulaires, non titulaires et emplois aidés (hors Paris). Elle s’est structurée à la suite du mouvement de décentralisation des années quatre-vingts. La loi du 26 janvier 1984 pose les principes généraux définissant le cadre d’action et d’organisation de cette fonction publique. 5 LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN CHIFFRES La fonction publique territoriale compte 36 670 communes, 20 000 organismes

locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la présente loi. Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production

|89 936 324 |98 287 298 |96 884 193 |106 931 039 | |Autres produits pour les dents |17 362 352 |14 412 478 |15 951 529 |16 836 158 | |Produits pour le pré-rasage, rasage et l'après-rasage |78 026 280 |73 683 422 |61 396 077 |79 793 241 | |Déodorisants corporels et antisuduraux |102 482 510 |103

unités d'hospitalisation à temps complet sont des lieux de soins sous surveillance médicale vingt-quatre sur vingt-quatre. Les patients sont pris en charge et soignés à leur demande ou hospitalisés sous contrainte en application de la loi du 30 juin 1838 modifiée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. L'hospitalisation entraîne une coupure avec le milieu social afin de prodiguer les soins intensifs nécessaires. Seuls les établissements assurant le service public hospitalier et qui ont une activité de

Royaume du Maroc DIRECTION DES A DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la

développement soutenu avec les faits marquants suivants : * L’ouverture des enseignes : Habitat (en Grande Bretagne) en 1964 et Conforama en 1968 ; * L’ouverture des centres commerciaux Cap 3000 et Parly II en 1969 ; * La promulgation de la loi Royer en 1973 ; * Le lancement des produits libres en 1976, du télé-achat aux Etats-Unis en 1981 et en France en 1988 ; et * La vente par Minitel en 1984. 1990 : Internet, révolution commerciale Depuis le début des années 90, le secteur entame

de la société de consommation » disponibles sur le site http://www.ufapec.be 2 Institution publique de protection de la jeunesse 3 SUTHERLAND E. cité par MUCCHIELI L., « Normes Interdits Déviance », in Normes Interdits Déviance, Sciences Humaines, n°99, novembre 1999 Approches sociologiques de la déviance p.2 1 Théories actionnistes : choix stratégique des acteurs Pour Maurice Cusson, professeur de criminologie, « pour comprendre l’action d’un individu, il faut prendre au sérieux les raisons

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) a été promulgué par la loi n° 17-99 portant code des assurances (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) et complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances) . Ce code est complété par des décrets et arrêtés d’application. La loi 17-99 portant code des assurances se compose de 5 livres : I - LIVRE PREMIER « LE

II Limites des enquêtes par sondage : Les limites des enquêtes tiennent essentiellement aux erreurs d’échantillonnage et aux difficultés des désignations d’échantillons. A Erreur d’échantillonnage : Les enquêtes par sondages sont fondées sur la loi de grand nombre. Les extrapolations à la population de référence des grandeurs mesures sur l’échantillon ne peuvent être réalisées avec une précision acceptable qu’à partir d’échantillon de taille suffisamment importante. La méthode de sondage ne

dans la Charte des droits et libertés de la personne. 4. Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une norme de conduite prévu par le présent Code constitue un acte dérogatoire et peut entraîner l'imposition d'une sanction en vertu de la Loi sur la police. SECTION II LES DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DU POLICIER 5. Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction. Notamment, le policier ne doit pas: 1° faire usage d'un