Loi 16 99

Guide pratique Fonction Publique Territoriale Guide pratique Avant-Propos Avant-Propos Une administration récente et mUltiple Créée par la loi du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale se caractérise par la grande diversité de ses domaines d’intervention, qu’il s’agisse d’éducation, de culture, de politique sociale, d’aménagement du territoire, d’environnement, de sport, de transport ou de développement économique par exemple. Une administration de proximité La fonction publique

sur les services à l'enfant et à la famille_ _ HYPERLINK "http://www.gov.mb.ca/fs/cfsmanual/1.1.2.fr.html" \l "adoptionact" _Loi sur l'adoption_ Loi sur les services à l'enfant et à la famille Les dispositions suivantes de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et du _ HYPERLINK "http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=14/99" _Règlement sur les mauvais traitements_infligés aux enfants dont il est question dans la section 1.1.1, _ HYPERLINK "http://www.gov.mb.ca/fs/cfsmanual/1

l NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC VERSION INTEGRALE Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Préambule La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées

------------------------------------------------- SOMMAIRE I. INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………...............1 II. LA RUPTURE PAR ACCORD DES PARTIES 2 III. LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIÉ JUSTIFIANT UNE EMBAUCHE EN CDI 2 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire DRT n° 2002/08 2 2) Les modalités à respecter 2 IV. LA RUPTURE POUR FAUTE GRAVE 3 1) La notion de faute grave 3 A) La faute grave du salarié 3 1) Quelques exemples

pouvait toucher les fruits. C’est aux paries à fixer la durée du bail, il peut être renouvelé. Ce droit est cessible et transmissible, mais il prendra fin à l’échéance fixée (sauf tacite de reconduction). C’est un contrat règlementé par la loi du 16 décembre 1964, loi qui a été codifiée à l’article L251-1 du code de la construction. Le domaine de prédilection c’est l’exploitation des terres agricoles, mais on peut également le rencontrer en milieu urbain. Ce bail donne naissance à une obligation essentielle

........... p.16 Textes .......................................................................... p. 17 1 2 La société par actions simplifiée adaptée à une petite entreprise La société par actions simplifiée (SAS) avait été conçue à l’origine (par la loi du 3 janvier 1994) comme un instrument de coopération entre grandes sociétés. Seules les sociétés ayant un capital d’au moins 1 500 000 francs pouvaient constituer une telle société entre elles. Depuis, la loi n° 99-587 du 12 juillet

droit de Rabat en mai 1982. 4 Pour ce qui concerne la constitutionnalité des lois, on signalera que la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, instituée avec la Constitution du 14 décembre 1962, était bien là mais elle ne connaissait d’aucune loi organique du fait que toutes les lois organiques des deux périodes 1965 à 1970 et de 1972 à 1977 avaient été prises par le Roi et entraient immédiatement en application. 5 M. Zaoui, La Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, Mémoire de cycle supérieur

2001 5 Introduction Depuis l'indépendance, le Sénégal a procédé à quelques adaptations de son système éducatif. Il s'est agi de réformes partielles surtout sur les programmes et sur la réorganisation des cycles. La promulgation de la première Loi d'orientation de l’Education nationale n° 71-36 du 3 juin 1971 a constitué une première refonte en profondeur, mais elle n'a connu qu'un début d'exécution partielle avec notamment l'instauration de l'enseignement moyen. Au début des années 80, le Sénégal

Solidarité (PACS) en droit positif Français Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d’encadrement de ces nouvelles formes de famille et d’unions de plus en plus présentes depuis les années 1970, le PACS a été institué par la Loi n° 99-944 du 15 décembre 1999 relative au PACS. Le PACS alors institué a subi de vives critiques, postulant qui n’avait apparemment pas tout prévu (loin s’en faut), et le Garde des Sceaux (Dominique Perben) a donc demandé la formation d’un groupe

l’article L. 822-15 du code de commerce que le commissaire aux comptes ne peut être délié de son secret professionnel qu’en application des dispositions de l’article L.823-12 du code de commerce ou de dispositions législatives particulières. Aucune loi ne déliant actuellement le commissaire aux comptes de son secret professionnel vis-à-vis des commissaires à la fusion ou des commissaires aux apports, le commissaire aux comptes n’est donc pas libéré de son secret professionnel à l’égard de ces personnes