Loi 16 99

organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.  Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.    Article 6 – Exonérations et réductions  I- Exonérations et réductions permanentes  A- Exonérations permanentes  Bénéficient de l’exonération totale permanente :  1°- les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une

Déroulement d’une mission d’audit d’une SICAV :………14 Section 1 : Aspect théorique de la mission d’audit des SICAV :………14 1. Préparation et planification de la mission d’audit :………………14 2. Diligences en matière d'audit  ……………………………………16 3. Opinion sur les états financiers……………………………………30 Section 2 : Cas pratique…………………………………………………31 1. Planification de la mission d’audit :………………………………31 2. Diligences à effectuer  ……………………………….……………35 3. Opinion sur les états financiers……………………………………65

Communication des archives publiques Référence : Bulletin officiel n° 5588 (20 décemebre 2007) Dahir n°1-07-167 du 19 kaada 1428(30 novembre 2007)portant promulgation de la loi 69-99 relative à Archives du Maroc Article 16 : Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, les archives publiques sont librement communicables au public à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la date de leur création, à l'exception des cas prévus à l'article 17 ci-après. Article

1-(u/2) F(u) = 0,995 <=> u = 2,57 (voir table de la loi normale) Ce qui nous fais donc : IC1% = [m-u*(s/sqrt(n)) ; m+u*(s/sqrt(n))] I1%C = [184,1-2,57*(6,1/sqrt(50)) ; 184,1+2,57*(6,1/sqrt(50))] IC1% = [181,85 ; 186,27] Nous avons donc 99% de chance d’avoir un montant moyen dépensé par client du fournisseur A compris dans cet intervalle. Avec α=5% : F(u) = 1-(u/2) F(u) = 0,975 <=> u = 1,96 (voir table de la loi normale) Ce qui nous fais donc : IC5% = [m-u*(s/sqrt(n))

traitement des adhésions des retardataires (cf. encadré 2). Ce nombre important d’affiliations mesuré au cours du premier trimestre 2012 s’explique par un phénomène saisonnier, les auto-entrepreneurs privilégiant une affiliation en début d’année civile. La loi de financement de la sécurité sociale de 2011 prévoit une radiation automatique des auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d’affaires pendant 8 trimestres consécutifs. En conséquence, le nombre de radiations est en très forte augmentation

COMMERCE AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE ET DE L’INNOVATION Code d’Incitations aux Investissements Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993 1 Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 2 code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 3 CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS SOMMAIRE I. Loi de promulgation du Code d’Incitations aux Investissements II. TITRE PREMIER : Dispositions générales

Al-Maghrib», est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a été créée en 1959 en substitution à l’ancienne « Banque d’Etat du Maroc ». I ) Evolution de système bancaire au Maroc 1 - Historique : 1.1. Loi 1967 :         L'ouverture des premiers guichets bancaires au Maroc date de la deuxième moitié du 19ème siècle.         L'Acte d'Algésiras, signé en 1906 par les délégués de douze pays européens, des Etats-Unis d'Amérique et du Maroc, a institué la

2° Année Grande Ecole Comptabilité Approfondie Synthèse loi comptable & CGNC Mr Khalid FALHAOUI 1 2° Année Grande Ecole Synthèse de la loi comptable 9-88 & Code Général de Normalisation Comptable CGNC Comptabilité Approfondie Synthèse loi comptable & CGNC Mr Khalid FALHAOUI 2 1 1° Séance : Synthèse de la loi comptable 9-88 et du CGNC 2° Année Grande Ecole 2° Séance : Les difficultés comptables liées aux immobilisations en non-valeur, incorporelles et corporelles 3° Séance : Les difficultés

pouvoir éco sur l’entreprise de production acquise Réglementation relative aux comptes consolidés Quelques dates : - 1983 : 7ème directive européenne sur les comptes consolidés - 1986 : Loi du 03/01/85 et son décret d’application + mise à jour du PCG - 1999 : Règlement n°99-02 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), homologué par arrêté - A partir de 2005 : les groupes cotés doivent appliquer les normes de l’IASB 4e directive : présentation des comptes avec

bilan de l’entreprise SANISEINE au 15 avril. ACTIF MONTANT PASSIF MONTANT TOTAL ACTIF TOTAL PASSIF (*) Banque : 2/ Variation des postes du bilan : Le 16 avril, Saniseine achète pour 320 000 € de marchandises (réglé par chèque bancaire). Elle retire également 30 000 € de la banque pour alimenter la caisse. Présentez le bilan au 16 avril. ACTIF MONTANT PASSIF MONTANT TOTAL ACTIF TOTAL PASSIF Le 17 avril, Saniseine vend pour 30 000 € de marchandises achetées 23 000 € (règlement par chèque)