Loi 16 99

par le Royaume du Maroc de 35% du capital de Maroc Telecom à un partenaire stratégique Vivendi Universal. Le 18 novembre 2004, le Gouvernement du Maroc et Vivendi Universal sont convenus de la cession par le Royaume du Maroc à Vivendi Universal de 16% du capital de Maroc Telecom et ont prévu une date de réalisation de la transaction le 4 janvier 2005. La présente introduction en bourse constitue une étape supplémentaire dans le processus de privatisation de Maroc Telecom. III. INTENTION DES ACTIONNAIRES

fort de la 5ème république Le referendum : le referendum législatif : faire du peuple le législateur d’un jour prévu a l’art 11. * Champs d’application : art 11, le PDR sur proposition du gouvernement peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. L’organisation des pouvoirs publics : référendum est un élément du parlementarisme rationalisée = redonner le pouvoir a des organes qui ne sont pas le parlement. L’art 11 donne au peuple pouvoir concurrent

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne pourront

REGLEMENTAIRES - Loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°65-17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de Sécurité Sociale aux étudiants. - Loi n° 72-2 du 15 Février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 81-70 du 1 août 1981 et la loi n° 97-60 du 28 Juillet 1997. - Loi n°81-6 du 12 février

des personnes auxquelles la nationalité marocaine est attribuée par voie de filiation rattachant à la mère. Ainsi que vous le savez, la loi n° 62-06 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine a été publiée au Bulletin officiel n° 5513 du 13 rabi 1er 1428 (2 avril 2007). Cette loi qui a introduit un ensemble de réformes dont la plus importante se rapporte à l’attribution de la nationalité marocaine par la filiation

1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet extrait de la décision n° 2010-605 DC du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative

constitutionnalité des lois de validation : l’existence d’un intérêt général, le respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et celui des décisions de justice passées en force de chose jugée 4 Au fil des années, ces conditions ont été progressivement précisées et de nouvelles exigences ont été posées. Désormais, contrôlée par rapport à l’article 16 de la Déclaration de 1789, la validation par le législateur d’un acte administratif dont une juridiction est saisie ou est susceptible

Mines CODE DES HYDROCARBURES Loi n°21-90 amendée et complétée par Loi n°27- 99 2003 Français 2/04/11 10:32 Page 2 Français 2/04/11 10:32 Page 3 Loi n°21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures , promulguée par Dahir n°1-91-118 du 27 Ramadan 1412 (1er Avril 1992) publié au Bulletin Officiel n°4146 du 11 Chaoual 1412 ( 15 Avril 1992) amendée et complétée par la loi n°27-99 promulguée par Dahir n°1-99-340 du 9 Kaada 1420 (15 Février

qu’une économie prospère, la principale condition a respectée est l’existence d’un système monétaire bien organisée et stable. Origine En 1891, un article de loi a été rajouté à la Constitution fédérale donnant à la Confédération le droit exclusif d’émettre des billets de banque. ( art. 99), mais cette loi n’entrera en vigueur qu’a partir du 16 janvier 1906. Finalement en 1907, la BNS commença son activité en tant que banque centrale indépendante et a une importante influence sur la politique économique

vendredi 1er octobre 2010 des Sélections pour choisir des concurrents à un jeu d’aventure intitulé « KOH-LANTA » (saison 2011) (ci-après « le Jeu »). Article 2 : Présentation du Jeu « KOH-LANTA » (saison 2011), est un jeu d’aventure au cours duquel 16 concurrents environ, « naufragés » dans un site isolé, vont faire l’apprentissage de la vie de Robinson Crusoé, pendant une durée d’environ 50 (cinquante) jours. A intervalles réguliers, se tiendront d’une part des épreuves de jeu et d’autre part le « Conseil »