Loi 16 99

ces contrats avec le Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux.

est régie par l’ensemble des textes suivants : • la loi du 24 juillet 1966 : art. L 357-1 à L 357-10 ; • le décret du 23 mars 1967 : art. D 248 à D 248-14 ; • la 7e directive européenne de 1983 ; • la loi 85-11 du 3 janvier 1985 modifiant la loi du 24 juillet 1966 : art. L 357-1 à L 357-10 ; • le décret 86-221 du 17 février 1986 modifiant le décret du 23 mars 1967 : art. D248 à D 248-14 ; • le décret 90-72 du 17 janvier 1990 ; • le règlement CRC 99-02 du 29 avril 1999 ; • les règlements CRC 2000-04

Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence PLAN Préambule Titre Premier : Champ d'application Titre II : De la Liberté des Prix Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique Titre V : Du Conseil de la Concurrence Chapitre Premier : De la compétence du Conseil de la concurrence Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la

capital social de 411.687.400 de DH. Entreprise régie par la loi n° 17-99 portant code des assurances • siège social 216, Boulevard Zerktouni - 20 000 Casablanca Maroc • RC Casablanca : 22.341. CNSS : 167.8541 • Taxe professionnelle : 355.11.249 - IF : 01084025 • Tél. : 0522 47 40 40 • Fax : 0522 20 60 81 • www.cniasaada.ma 1 Multirisque Plaisance conditions générales Préambule Le présent contrat est régi par la loi n° 17-99 portant code des assurances et par ses textes d’application

Les responsabilités du producteur selon la loi 24-09 Les conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des services Des produits et services non soumis à une réglementation : Le producteur ou importateur doit mettre à disposition sur le marché un produit à caractère sécurisé et qui ne nuit pas la santé du consommateur c’est-à-dire que l’évaluation du caractère sur d’un produit doit tenir compte des caractéristiques dont sa composition, son emballage, son conditionnement ses conditions

biodégradabilité, écoconception, 2004 320 p. Jean-Michel Balet Aide-mémoire Gestion des déchets 2e édition © Dunod, Paris, 2005, 2008 ISBN 978-2-10-053548-4 AVANT-PROPOS © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. La loi de 1975 puis celle de 1992 imposaient la disparition totale des décharges communales, favorisaient la mise en place de filières de traitement et ne toléraient plus d’autres dépôts que les centres d’enfouissement technique réservés aux seuls déchets ultimes

Commentaire de l’article 16-3 du Code Civil Introduction : L’article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94-653, cette loi étant relative au respect du corps humain. Cette article a été modifié par deux fois : Tout d’abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99-641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n°2004-800 art.9. On peut se demander, avec les évolutions médicales qui ont eu lieu ces dernières années, si la loi donne raison, sans exception, au principe d’intégrité

novembre 1960, les premières années après l’indépendance du pays furent marquées par deux importantes lois votées en 1961 et en 1964. La loi n°61-50 du 31 décembre 1961 portant organisation des collectivités territoriales érigea les cercles unitaires et les subdivisions en collectivités dénommées « circonscriptions », au nombre de trente et une (31). Cette loi conférait à ces circonscriptions administratives une personnalité morale et l’autonomie financière tout en faisant du chef de circonscription

effectues par les établissements de crédit. Réglementation comptable. Normes de gestion. Fonds collectifs de garantie de dépôts. CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE BANCAIRE 1 - MODALITES D'AGREMENT Aux termes de l'article 21 de la loi bancaire "toute entreprise considérée comme établissement de crédit, doit, avant d'exercer son activité sur le territoire du Royaume du Maroc, avoir été préalablement agréée, soit en qualité de banque, soit en qualité de société de financement".

L'ordonnance a également institué le Conseil de la concurrence. Ses dispositions ont été codifiées dans le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce. Le droit marocain de la concurrence a été entériné dans la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 publié au bulletin officiel n° 4810 du 6 juillet 2000 est entrée en vigueur le 6 juillet 2001. Il est d’usage au Maroc