Loi 1804 02 09

s’applique aux travailleurs salariés 5 I.3. Le lien de subordination comme critère prépondérant du contrat de travail 5 I.4. La difficulté d’appréhender le lien de subordination 6 II) Comment le droit du travail a-t-il été construit ? (S2/12 – 13/09/10) 6 II.1. Un droit protecteur des intérêts individuels des salariés 6 II.2. Un droit protecteur de la collectivité de travail : la notion de droits collectifs 6 SEQUENCE 2 – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL 7 I) Les sources internationales

en cas de non respect de ces règles seront de nature sociale. La religion est un autre système normatif avec des règles et des sanctions propres différentes d’une religion à une autre. En France, une loi de 1905 a posé le principe de la séparation de l’église et de l’état. Cette loi n’emploi pas encore le mot laïcité en effet il faudra attendre la Constitution de 1958 (Vème république) pour que ce mot soit utilisé dans l’article premier de la constitution qui affirme que la France est une

Sommaire Note de présentation Tableaux des indicateurs statistiques et graphiques : Charges et ressources du Trésor Recettes fiscales Recettes non fiscales Dépenses Endettement Dette extérieure Dette intérieure Masse salariale Emissions de la TGR Loi de finances Dépenses fiscales Finances locales I 1 4 15 18 22 23 33 34 42 45 48 54 Présentation générale 1 Cette note donne une présentation synthétique du "Tableau de bord des finances publiques" qui a pour objet de donner un aperçu sur

l’origine de la différence entre les hommes et les femmes. Il réclame donc une instruction commune aux deux sexes. C’est véritablement le XIXe siècle qui marque un tournant irréversible dans l’histoire du travail des femmes. Le Code civil de Napoléon de 1804 entérine l’inégalité des sexes au nom de leur nécessaire complémentarité. Aux hommes, les droits ; aux femmes, les devoirs. Au plan social, la révolution industrielle, va amener les travailleuses à arracher des lois protectrices. Leurs salaires, partout

qui s’appelle le consulat : le pouvoir exécutif est confié a 3 consuls (mais surtout au 1er consul qui est Napoléon Bonaparte). La 5ème C° est la modification de la précédente par un sénatus consulte le 4 aout 1802. La 6ème C° est celle du 18 mai 1804. Retour de la monarchie après l’exil de Napoléon, le 7ème texte constitutionnel est la charte du 4 juin 1814 avec la restauration de la monarchie. Elle va être suspendue pendant 100 jours car Napoléon 1er débarque à golf juan et remonte par

artistes, ils collectionnaient leurs poèmes. Création du recueil Man’yôshû万葉集, recueil de poésies. - 770 : abus de pouvoir du moine Dôkyô (intermédiaire des Chinois qui veulent le pouvoir d’ordinations au Japon). Dôkyô demande le titre de « prince de la loi bouddhique ». Opposition des aristocrates, des nobles, les Fujiwara藤原. La même année : nouvel empereur Kônin, au plaisir des Fujiwara. Dôkyô est banni. - 784 : déménagement de la capitale à Nagaoka (actuel Yamashiro山城). Mais meurtre de l’un des membres

INTRODUCTION I- Définition II- les bases textuelles CHAPITRE 1: L’ESPRIT DE LA Ve RÉPUBLIQUE(les gd principe de fonctionnement de ces institutions) Section 1: L’installation de la Ve République 1- Le retour du Général de Gaulle 2- La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 3- L’élaboration de la Constitution 4- La présentation et l’adoption du projet Section 2: les principes de la Ve République §1- Les principes de construction de l’État 1-Les lois et principes de la

juridiques se posent : Ces différents régimes (contractuels et délictuels) peuvent elles se combiner l’une avec l’autre ou s’excluent-elles ? Le client a-t-il la possibilité de choisir ou est ce que la loi lui impose une réponse particulière entre les deux ? La doctrine et la jurisprudence ainsi que la loi, offrent les réponses suivantes : tout d’abord un principe de non cumul et un principe d’interdiction d’option. Les deux Principes : principe de non cumul et principe d’interdiction d’option.

Dans les sociétés traditionnelle la famille était considérée comme une entité avec par exemple, sous l’ancien régime, c’est le père qui engageait la famille. La fin de la puissance maritale a pris fin avec une loi du 18 février 1938. Quand à la puissance paternelle, il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pour que soit supprimée la notion de chef de famille. 2 . Détermination des liens de famille. a . Les liens de parenté. Ils renvoient à la filiation cad aux liens qui unissent un enfant

droit soit plus facile à comprendre. exemple: Stendhal conseillait aux écrivains de lire tous les jours le code civil, car en 1804 il était écrit de manière fine et élégante. La clarté des textes juridiques tend à baisser, donc les juges ont éprouvé le besoin d'insister sur l'importance de la clarté du texte. Le conseil constitutionnel affirme que l'intelligibilité de la loi est un objectif constitutionnel. Si un contrat n'est pas clair, ça peut finir devant le juge. B) Les différents types d'énoncés