Loi 1804 02 09

de droit positif s’y conforme. La règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société on règle des échanges

|Nombre d’heures de travail |Rapport(taux horaire) | | | | | |1804 |176 |[pic] | | | |[pic]

économique s’accroît donc sans cesse, notamment au niveau de la comptabilité et de la diffusion d’information (voir, par exemple, Cho et Patten, 2007). Cette information est devenue partiellement obligatoire dans certains pays dont la France (avec la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques) (Houdet et al., 2009). Cependant, il n’existe pas encore de méthodologies ni de normes comptables universellement admises concernant l’impact de l’entreprise sur l’environnement. Il y a environ quarante ans

1786 mais c'est par une ordonnance de Colbert de 1681 que l'assurance maritime est réglementée. En effet, jusqu'à la fin du 18ème, on considérait que l'assurance sur la vie était immorale. Cependant, la rente viagère était admise. Le code civil de 1804 ne définit pas le contrat d'assurance, se contente à l'article 1964 de le citer. Il le place néanmoins en tête des contrats aléatoires. Il faut attendre le 19ème siècle pour que cette activité d'assurance se développe en France (En Angleterre, les

effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine… Il existe des hypothèses de doute sur la vie d’une personne. Section 1 : Acquisition de la personne juridique. La loi consacre la personne juridique. Condition de reconnaissance de la personne juridique la condition relève de données naturelles (naissance, mort). Double condition : l’individu nait vivant et viable. Naitre vivant = avoir respiré enfant mort-né :

Introduction au droit européen. 10/02/09 Introduction Il ne se définit pas par le type d’activités sociales auxquelles il s’applique. Le drt européen est le drt qui s’appl en Europe ; il se peut qu’il s’appl aussi a l’étranger. En réalité il y a plus Europe et plus drt européens. C’est dc une matière fragmentée. Pr l’essentiel, le drt européen c le drt des organisations européennes. Chaque organisation va avoir ses propres institutions et ses propres règles. C dc source

qu’il prenne la couronne mais avec le contrat selon lequel le nouveau monarque doit accepter de respecter les citoyens britanniques et le régime sera parlementaire. Le premier acte de cette évolution (1679) est l’Habeas Corpus (loi solennelle, déclaration de droits, la loi élémentaire en matière pénale) cet acte garantie la liberté individuelle. 10 ans plus tard se produit la glorieuse révolution qui met fin à l’absolutisme royal avec l’édition en février 1689 de la déclaration des droits, le Bill

Constitution qui serait un corps de représentant de la Nation spécifique qui aurait eu pour fonction d’annuler les lois contraire à la Constitution. Pour lui, le contrôle ne peut revenir à un juge. Le fait d’appliquer la Constitution et d’appliquer la loi, expression de la volonté générale devait nécessairement être exercée par les représentants de la Nation. Une manière de déléguer à certains représentants de faire respecter leur acte (constitution) dont ils se sont dotés. Ce jury aurait été composé

DROIT DES OBLIGATIONS 12/10/09 Introduction 1) Définition du droit des obligations : Droit très ancien, traditionnel. Les romains avaient déjà définit ce droit. Droit qui repose sur des principes généraux. C'est différent du droit de commun law : droit qui est fait de cas particuliers, qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le

nombreuses modifications des environnements législatif, réglementaire et comptable. Ces évolutions se poursuivent, et conditionnent de manière décisive les réflexions relatives au pilotage d’un régime de rentes viagères. Les évolutions législatives : la Loi Fillon8 du 25/08/2003 a profondément tel-00443010, version 1 - 26 Dec 2009 bouleversé le paysage des retraites en France ; elle introduit pour la première fois sur ce sujet la notion de pilotage dynamique d’un régime de retraite public en fixant comme