Loi 1804 02 09

place jusqu’à la proclamation de la Ie République le 21/09/1792. Après le coup d’État du 18 brumaire de l’An VIII (9/11/1799) la dictature s’installe. § 1 – La Monarchie limitée (1789/1792) Les révolutionnaires ne veulent pas abolir la monarchie mais l’absolutisme. Ce sera fait dans la pratique puis dans la Constitution de 1791. Ils élaborent la Déclaration des droits (26/08/1789) qui est placée ensuite en tête de la Constitution du 3/09/1791. A – La Déclaration des droits de l’homme et du

responsabilité civile par rapport au droit des contrat est beaucoup plus concret. C'est une matière qui répond La responsabilité vient du latin- respondere- répondre de . De quoi doit-on répondre? On doit répondre de certains actes définis par la loi et plus précisément on doit répondre à raison de certains actes qui ont un dommage un dommage à autrui. Toute la question qui nous retiendra au cours du semestre, ce sera de déterminer quels sont ces actes, quels sont ces dommages ou préjudices causés

autonomes et qui poursuivent une finalité particulière. 1.2. Régime du patrimoine : aperçu général. - La personne répond sur les éléments actifs de son patrimoine des ses obligations vis-à-vis de ses créanciers > Art. 7 et 8 de la loi hypothécaire. - Le décès entraîne la transmission de l’ensemble de son patrimoine à ses héritiers sous bénéfice d’inventaire pr certain cas. - Les éléments du patrimoine, eu égard à leur consistance active et passive, ont d’abord un caractère

lois différentes selon chacun des trois ordres. L’une des innovations majeure de la révolution de 1789 est l’instauration de l’égalité devant la loi et l’impôt. On peut constater qu’il n’y a pas de régime municipal unique dans l’ancien régime, chaque ville ou village possède son propre système juridique : l’ancien régime est le régime de la loi particulière. Depuis le début de la monarchie (Clovis), les privilèges sont des lois particulières accordées à un groupe précis d’individus. Au 17ème

Droit des personnes Le droit civil des personnes se retrouve dans le code civil ou le code napoléon. Code civil date de 1804. Code civil est divisé en 5 livres, dont le premier est celui des personnes. Le livre 1er commence à l'article 7 et s'achève à l'article 515-13. Code qui a toujours été axé sur l'avoir, et donc sur lettre. Ce qui prime dans le code civil c'est la propriété, la possession et moins l'être humain/la personne. Néanmoins le code n'ignore ni les personnes ni la famille

pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration des droits de l’homme. (26/09/1789) Limites : Dire que la règle est générale ne signifie pas que chaque citoyen est considéré de la même façon par le droit. A situations différentes, traitement différents (exemple, impôt proportionnel et progressif).  Cas de règles non

a qu’une rép caricaturale : « enrichissez-vous ». Pas de provoc, logiq du rég. Multiplic des banquets, se réunisst en banquet. Le dt de manif n’existe pas, oblig de banq pr se réunir. Rien d’extraordin. Mi 02/1948 : Manif sur la voie pub, artisans et étudiants s’y ajoutt. Ds la sem du 20/02, le pouv n’a pas de rep et les mécontents vt se mettre à manif de + en +. Ds les j suivts, accroissmnt des manif et le pouv n’a pas le moy tech, il fait appel à la garde natio qui ne va pas venir. Tp tard, car

publics et fait l'objet de réflexions sur une société, parfaite et harmonieuse, fondée sur la justice. Mais, parallèlement et c'est ce qui nous concerne aujourd'hui, la justice est aussi une institution qui est en charge de la rendre en projetant la loi dans la vie quotidienne. Rendre la justice est aussi une tâche collective qui implique - plus ou moins directement -de nombreux acteurs : magistrats du siège et du parquet, avocats, professions judiciaires, greffiers et fonctionnaires de justice, policiers

individus face aux abus de l'administration. Et selon ce principe, il était interdit au juge judiciaire de connaître des actes de l'administration, par conséquent c'est l'administration qui était son propre juge, même après la création du Conseil d'Etat en 1804. Mais cette justice administrative paraissait douteuse car elle ne pouvait pas assurer une meilleure protection des administrés, surtout lorsque l'administration porte gravement atteinte à une liberté ou à un droit. C'est ainsi qu'on a imaginé un procédé

8 : Tableau comparatif : faillite civile et surendettement Annexe 9 (annexes supplémentaires) : – Enquête typologique sur le surendettement, réalisée par la Banque de France – Article des Echos du lundi 02 février 2004 : Surendettement des ménages : l'Alsace dans la spirale infernale PLAN 1 INTRODUCTION I) La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers 1 A) Les conditions d’ouverture de la procédure