Loi 1905

votée par le Parlement. Au départ, les juges se sont fondés sur la tradition, souvent héritée des droits locaux des anglo-saxons, d'où le terme de "droit coutumier" parfois employé pour désigner la common law en français. Afin de donner force de loi à leurs décisions, les juges ont pris l'habitude de les justifier par une argumentation rigoureuse, tentant de tirer de chaque cas particulier des conclusions de portée plus générale applicables aux affaires suivantes présentant les mêmes caractéristiques

des autorités judicaires. Pour les révolutionnaires, il s’agit avant tout d’assurer une limitation du pouvoir judiciaire, c'est-à-dire une limitation des Parlements. Parlements qui seront supprimés par ce même pouvoir et supprimés également par la Loi des 16 & 24 Aout 1790 qui contient un principe essentiel. En effet, les tribunaux judiciaires se voient interdire de connaitre des affaires de l’administration et ainsi que d’intervenir dans l’exercice du pouvoir réglementaire. Autrement dit, la

un barème que l’on qualifie de progressif ( progresse suivant les revenu) Un système juridique comme le notre se base sur ces deux justices commutative et distributive pour les règles de droit * La légalité * Ce qui est conforme a la loi mais encore plus la conformité du droit le bon respect du droit. Cette légalité entraine un respect de la forme * * La légitimité * C’est la conformité a l’égard de l’idéal de justice dominant. * * Il arrive que certaines situations

l’Etat, séparation consommé en 1905 avec la loi sur la séparation entre l’Eglise et l’Etat. Il y a 2 grandes conséquences : les ecclésiastiques ne sont plus payés par l’Etat et les lois votées par le parlement n’ont plus à respecter les préceptes religieux. Désormais l’ordre religieux et l’ordre politique sont distincts. L’article 1 de la constitution de 1958 : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction

tous, la question c’est posé de savoir si une loi pouvait autoriser le mariage de même sexe et que cette disposition ne serait pas contraire du droit Naturel. A dépit de droit Naturel se n’est pas elle qui gouverne la pensé des juristes contemporains car c’est en effet le 2ème courant de pensé qui prédominent. b) Le courant (système) positivisme (il apporte la sécurité, permet la prévisibilité) Cette règle s'impose par le fait même quelle est la loi, peu importe quelle soit juste ou non, qu’il

volontaire mais non intentionnel, l’auteur n’ayant pas voulu le résultat. - La loi. Mais cette classification n’est plus exacte car la notion de quasi contrat n’a juridiquement pas grand sens. Quant à la loi, il n’est pas opportun de la considérer comme une fourre tout auquel sont attribué les obligations ne trouvant pas leur place ailleurs. Aujourd’hui dans le cadre d’une économie d’une société plus ou moins dirigiste la loi est sinon la source suprême de droit, tout au moins référence obligé des obligations

considérant que l’on doit privilégié un régime de collaboration des pouvoir. Les 4 conditions du régime parlementaire voulut : _ mis en place d’un régime strict de session (les assemblées ne sont pas des organes permanent) _ Définition du domaine de la loi (future article 34, on étant le domaine du règlement future article 37 de la constitution) _ Le gouvernement va avoir une influence, il doit pouvoir intervenir dans la procédure législative et budgétaire. _ Mise en place de différent mécanisme pour

contraignantes pour les administrés mais qui ne sont contraignantes qu’à l’extérieur de sa sphère. L’État légal qui s’y est substitué au cours du XIXème siècle n’est autre que la subordination de l’administration en tant que structure de l’État à la loi. C’est donc une structure de l’État qui est soumise au Droit et l’État légal est le premier degré de ce que l’on appelle de manière plus générale l’État de Droit et qui va conduire plus généralement après la Seconde Guerre mondiale, à l’apparition de

comme le fait de n’être soumis qu’à la loi (Rousseau). Est-on libre si on est soumis à la loi ? dans la conception du 18ème siècle, la loi était un facteur de liberté. La loi est générale et surtout elle va être élaborée par les citoyens eux-mêmes, ceux qui sont soumis à la loi. Ils vont adopter des lois dans leur propre intérêt. La loi, expression de la volonté générale (Rousseau) est vecteur de liberté. Montesquieu : séparation des pouvoirs qui vont produire la loi et se faire contre poids. • Approche

Le régime présidentiel : régime dans lequel la séparation des pouvoirs est stricte. Le régime parlementaire : régime dans lequel la séparation des pouvoirs est souple. =le législatif & l’exécutif collaborent entre eux (surtout pour élaborer la loi) +moyens de pression réciproques entre ces 2 pouvoirs. -le moyen de pression de l’exécutif sur le législatif : la dissolution -le moyen de pression du législatif sur l’exécutif : la motion de censure Le régime de confusion des pouvoirs : au profit