Loi 1905

sont produite par quelque chose de supérieurs à l'homme. Platon disait le cosmos, l'ordre des choses.une constitution bonne, respecte l'ordre des choses. Ce peut être Dieu, qui donne les idées sur ce qu'est une constitution bonne. Les tables de la loi. Et nous aurons à appliquer. Ou par la Nature, et c'est en copiant la nature que les hommes feront des règles justes. S'ils ne copient pas la nature, ils feront des règles injustes. Exemple : différence physique hommes – femmes. Pour les idéalistes

que le Droit constitutionnel (= institutions politiques) ? De quoi va-t-on parler dans ce cours ? Définition : Le Droit constitutionnel est l’encadrement juridique des phénomènes politiques càd que l’activité politique n’échappe pas aux règles de loi. Soumettre ainsi l’activité politique au droit signifie que l’on est dans un Etat de droit. Etat de Droit : Etat où tout le monde est soumis aux règles de Droit. Il existe donc le même traitement pour tout le monde ce qui garantit aux citoyens ordinaires

Il peut consacrer des situations immorales (prescription en matière pénal). Sanction : la violation morale est sanctionnée au niveau interne. Violation de droit : origine externe (juge). B- Droit et religion. En vertu du principe de laïcité (1905), droit et laïcité sont distinct. La religion influence certaines parties du droit selon l’art. 371 du code civil : « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères ». Certaines règles de droit s’opposent au précepte religieux

Le Congrès vote et adopte les lois alors que le président nʼa dʼautres pouvoirs que de les exécuter. Cette séparation se traduit par le fait que le président, et dʼune façon générale lʼadministration fédérale, ne peut même pas proposer de projets de loi (cʼest le contraire du modèle européen où plus de 90% des lois sont dʼorigine gouvernementale avec le Parlement qui va examiner les textes de lois préparés par le gouvernement). Aux EU, seuls les membres du Congrès ont lʼinitiative des lois même sʼil

«LA «NOUVELLE» PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : LE «TOILETTAGE» DE LA LOI N° 76-85 DU 11 AOUT 1976 PAR LA LOI N° 2003-26 DU 14 AVRIL 2003» Leila CHIKHAOUI Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Sfax INTRODUCTION L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une

(ex : le recul du secret bancaire ne peut pas être opposé au président du tribunal notamment dans la procédure de règlement amiable. Il ne peut pas être non plus opposé au juge commissaire dans la procédure de redressement judiciaire. (ex : la loi du 12 Juillet 1990 et du 23 Janvier 2006 prévoit que les banques sous peine de sanctions disciplinaires doivent déclarer au procureur de la république les opérations dont ils ont eu connaissance et qui porte sur des sommes qu’elles savent ou se doutent

Paris qui a crée ou aménagé hors de France plusieurs aéroports (notamment en Amérique latine) ou encore les lignes de TGV. D’un point de vue juridique, la notion de travaux publics est très ancienne et a fait l’objet d’une réglementation avec la loi du 28 pluviôse an 8 qui institue un bloc de compétence au profit du juge administratif pour tous les litiges qui mettent en cause les travaux publics. Pour autant, si la compétence est prévue d’un point de vue législatif, la notion en elle même

Nvelles normes de resp poli et pénales pour le pdt en 2007 et les ministres en 1993. Devlp de la reps pénale des resp locaux en 97 et 2000 pour restreindre le champ de non culpabilité d'un responsable: prise en compte de la nature de ses fonctions. La loi 2000 décide de contenir les resp locaux: la faute de l'élu entraine la mise en cause pénale de son auteur: il faut que l'intéressée ait violée/ manifestation délibérée des règles de sécurité ou commis une faute caractérisée =>limitation de la vie poli

catégories de texte Entre 1804 et 1958, la seule catégorie de texte importante est la loi parlementaire. Mais dans les périodes de crise il arrivait au gouvernement de légiférer par des décrets loi (qui sont les ancêtres de l’ordonnance). Durant la IVème République il y eu un grand nombre de décrets loi comme par exemple celui sur le privilège des bouilleurs de cru qui a fut l’un des décrets qui fit tomber Mendès France. La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la République mais c’est à l’exécutif

constitutionnalisme anglais va systématiser l’idée de séparation des pouvoirs. Sieyès dans un ouvrage paru avant 1789 « Qu’est-ce que le tiers état » avait développé l’idée de la suprématie de la constitution et de la hiérarchie entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire. Le bill of rights anglais et la constitution américaine de 1787 vont également jouer un rôle important dans l’influence de la révolution française. Ce sont toutes ses idées qui vont influencées la DDHC de 1789 1. La DDHC