Loi 1905

toujours concerné par la structure du parlement . La gauche avait annoncé le monocamérisme mais avec l’échec ont fait un bicaméral. L’essentiel de la philosophie d’avril est maintenue avec l’assemblée nationale. Art 13 :assemblée nationale seule vote la loi donc le conseil de la république ne peut émettre que des propositions. La 2e chambre n’a pas de pouvoir véritable. L’assemblée nationale est élue pour 5 ans, ne peut déléguer ce droit. En 1954 :révision pour redonner compétence législative au conseil

partie submergée des continents La 3ème conférence fixe la ZEE qui ne peut excéder 200 miles nautiques à partir des côtes. Au-delà des 200 miles, il s’agit de la Haute-Mer qui est qualifiée de « res nullius » = « la chose qui n’appartient à personne ». Loi du 24/12/1971 : la France exploite ses 12 miles. Le 30/12/1968, elle prend possession de son plateau continental et le 16/7/1976 de la ZEE. Pour l’aérien : en 1992, l’Etat est non seulement « propriétaire » de son sol et sous-sol mais aussi de l’espace

Code pénal. Exemples : - CE, 23 avril 1997, requête numéro 153899, Razzouk (RDP 1997, p.1505) : dans le cadre du contentieux répressif, le juge administratif a l’obligation d’appliquer le principe de non-cumul des peines qui veut que, sauf texte de loi contraire, un même fait ne peut faire l’objet de plus d’une sanction. - CE Sect.,22 novembre 2000, requête numéro 207697, Société Crédit agricole Indosuez Chevreux (Rec. p. 537 ; AJDA 2000, p.997, chron. Guyomar et Collin ; CJEG 2001, p.68, concl

rupture à cet égard. Elle a en effet vu le juge administratif s'intéresser de plus en plus étroitement aux conséquences de ses décisions et faire ainsi entrer dans son office la responsabilité de veiller à « l'après-jugement ».L'intervention de la loi du 8 février 1995 y est pour beaucoup ; en confiant au juge les moyens de contraindre l'administration à exécuter les décisions juridictionnelles, elle l'a obligé à procéder au travail d'identification des « mesures nécessairement impliquées » par ces

personnes. Il faut au moins deux personnes pour que le contrat existe. La nécessité d'être deux explique le fait que c'est la volonté de deux personnes qui créent le droit. L'article 1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes. Il semble que le droit français exclu un engagement pris par un débiteur unique que l'on dit unilatéral et qui n'est pas créateur de droit. Un contrat unilatéral est un accord de volonté entre deux personnes en ce sens qu'il

différents pays qui s'en approprièrent formulèrent des propositions précises. En 1885 fut présentée, en France, une « proposition de loi ayant pour objet la création d'une législature internationale du travail », qui prévoyait un bureau international du contrôle. C'est déjà la préfiguration du Bureau International du Travail. Avec l'adoption de la loi fédérale, pour palier aux différences législatives en matière de travail, la Suisse introduisit des réformes en la matière sur tout le territoire

fiscal . Selon cette théorie dans le silence de la loi , le dt fiscal serait libre de dégager ces propres solutions sans se référer aux droit civil et ad . Mais sa théorie a été réfuté par d'autre auteurs et par Geny, a dénoncé l'autonomie pour préserver les notions civilistes . Et donc Gény n’est pas allé jusqu'à prétendre que le dt fiscal n'avait pas le droit de s'éloigner des autres branches du droit . Mais il estimait que dans le silence de la loi que c'était aux solutions du droit civil et ad qu'il

droit est mal perçu par le profane Le droit est bien souvent présenté de manière un peu hâtive comme une matière exagérément complexe aride ennuyeuse nécessitant l’apprentissage par coeur d’ouvrage ou de code ou d’idée de rigidité. L’homme de loi est quant a lui souvent représenté comme un personnage méchant vénale théâtrale imbus de ça personne ( voir les oeuvres de Rabelais La Fontaine, Molière, La bruyère…) La lenteur et le caractère aléatoire de la justice font l’objet de critique récurrente

un lien de droit . Ces liens de droit peuvent trouver leurs origines soit dans un acte , soit dans un fait juridique . Il existe deux catégorie de fait : les faits illicites et les faits licites . Les faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi

a pas de droit, lorsque seulement plusieurs êtres se trouvent réuni : besoin d’ordonner une conduite, de fixer des règles. « Ubi societas ibi jus » : la où il y a une société, il y a du droit. Société occidental toutes soumises aux règles de la loi. Les pouvoirs publics, les justiciables sont soumis à l’ordre juridique. L’Etat de droit s’oppose à l’anarchie, à la justice privée, expression de la … la barbarie et le droit sont antianémiques. L’organisation juridique est le moyen par excellence