Loi 24 Juillet 1889

de « convention de tiers-payant pharmaceutique », au bénéfice de ses coreligionnaires juifs de la Nation portugaise vivant à Bordeaux. • La naissance de la prévoyance : a) Après la suppression des corporations de l'Ancien Régime par la loi Le Chapelier (1791), le compagnonnage était la seule forme d'organisation des ouvriers pour la défense de leurs intérêts. Vont leur succéder les premières sociétés de secours mutuels, fondées sur la prévoyance collective volontaire et limitées à quelques

(Moyen Âge) s’est surtout accompagné du développement de la juridiction administrative. * Cela s’explique du fait que pendant la période révolutionnaire, il y a eu deux grands textes de pris (toujours en vigueur). * … Loi des 16 et 24 Août 1790 : Elle interdit au juge judiciaire de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». * Les contentieux concernant l’administration ne relevaient pas du juge judiciaire.

Libéralisme français Libéralisme largement tributaire des événements du siècle car marqué par les crises et révolutions successives Sous le règne de Louis 18 et Charles 10, libéraux plutôt dans l'opposition. Puis lorsqu'arrive la Monarchie de juillet, libéraux accèdent au pouvoir puis sont chassés par la Révolution de 1848. Ils n'ont pas le temps de s'installer avant le proclamation du 2eme Empire. Puis ils fondent l'opposition plus ou moins nuancée. Avènement 3eme République: triomphe apparent

qui sont toujours opérantes, même si la loi du 2 janvier 2002 marque un tournant significatif :  Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  Décret du 29 novembre 1953 réformant les lois d’assistance et fondant l’aide sociale  Loi du 4 juin 1970 sur l’exercice de l’autorité parentale dans sa partie « assistance éducative »  Loi du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence dite « loi particulière » dans sa partie relative

Définitions du produit * Définition France (14 août 1889) - loi Griffe * Définition communautaire (17 mai 1999) * Définition OIV - tit alcoométrique (1973) titre l ét i * Définition des douanes – vins tranquilles * Approche é A h économique - bi et marché i bien hé Production mondiale de vin 2002 : 257,9 Mhl 2003 : 264,7 Mhl 2004 : 298,2 Mhl 298 2 2005 : 278,5 Mhl 2006 : 283,6 Mhl 2007 : 270 9 Mhl production en baisse 270,9 d i b i 2008 : prévisions : 269 Mhl 2009 : prévisions : ???? (Source

(contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE LA JURISPRUDENCE SECTION 2 LES SOURCES ADMINISTRATIVES (le règlement) PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU REGLEMENT Régie : administration Concession : Privilège

septembre 1791, il faut noter : - des innovations certaines (la légitimité donnée par l’élection) mais un suffrage restreint et indirect : Le suffrage est censitaire. Dans un projet de Déclaration présenté au comité de constitution, les 20 et 21 juillet 1789, Sieyès défendait ainsi l’idée de suffrage restreint : « Tous les habitants d’un pays doivent y jouir des droits de citoyen passif : tous ont droit à la protection de leur personne, de leur propriété, de leur liberté, mais tous n’ont pas droit

septembre 1791, il faut noter : - des innovations certaines (la légitimité donnée par l’élection)  mais un suffrage restreint et indirect : Le suffrage est censitaire. Dans un projet de Déclaration présenté au comité de constitution, les 20 et 21 juillet 1789, Sieyès défendait ainsi l’idée  de  suffrage  restreint  :  «  Tous  les  habitants  d’un  pays doivent y jouir des droits de citoyen passif : tous ont droit à la protection de leur personne,   de   leur   propriété,   de   leur   liberté,  

s’inspire aussi de la philosophie libérale qui irrigue la jurisprudence du CE. Même si le CE sait être très attentif aux exigences de l’action administrative. Le conseil d’Etat est considérer comme protecteur de la loi et censeur des décrets. Une autre source d’inspiration c’est la loi comme étant source traditionnelle du droit administratif : principe légalité qui est la garantie de la subordination de l’administration au pouvoir politique. L’administration est soumise au droit. Cependant le principe

unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul