Loi 24 Juillet 1889

la justice administrative. Mais, jusqu’à une époque toute récente, son statut constitutionnel est demeuré très fragile. Paragraphe 1 : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Ce principe a été posé par la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire selon laquelle il est défendu aux juges de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » et de « citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »

de séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16 et 24 aout 1790. Les révolutionnaires de 1789 voulaient mettre fin à la pratique de l’ancien régime selon lequel les juridictions judiciaires s’immisçaient dans les affaires administratives. Cette interdiction de s’immiscer dans les affaires administratives a été réitérée le 16 fructidor an III. Donc au lendemain de la loi des 16 et 24 aout, c’était l’administration elle même qui tranchait pour les litiges qui

LE DROIT DES AFFAIRES commerce et de l’industrie (sur son contenu et ses conséquences, V. infra) a été affirmé par la loi des 2 et 17 mars 1791 (nommée décret d’Allarde, du nom du député qui a été à l’origine du texte), accordant la liberté « à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Certes, cette loi indiquait également que l’exercice de cette liberté supposait de « se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix

de Francfort Juillet 1871 : première tentative de restauration ; premier emprunt patriotique 31 août 1871 : Loi Rivet définissant les pouvoirs de Thiers qui devient président de la République Juillet 1872 : Lois militaires ; deuxième emprunt patriotique 26 septembre 1872 : discours de Gambetta à Grenoble sur les « nouvelles couches sociales » 13 novembre 1872 : discours de Thiers devant l’Assemblée : « La république sera conservatrice ou elle ne sera pas. » 13 mars 1873 : « loi chinoise » réglementant

administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka)

en France par Jean Jaurès le 25 juillet 1914 Par Catherine MOULIN, professeur agrégée d’Histoire au lycée Pierre Brossolette à Villeurbanne, membre de la Société d’études jaurésiennes. Le 28 juin 1914, l’assassinat du prince héritier d’Autriche-Hongrie, FrançoisFerdinand et de son épouse, à Sarajevo par un étudiant serbe de Bosnie, déclenche une crise régionale qui entraine quelques semaines plus tard l’Europe dans un conflit généralisé. A partir du 23 juillet, date à laquelle l’ Autriche-Hongrie

président du conseil et président de la république. TIERS est un libéral avant tout. Il est certes républicain mais il incarne un milieu bourgeois conservateur et travailleur. A) La libération du territoire Comment libérer le territoire ? Dès Juillet 71, la France paie cache un demi milliard. BISMACK évacue 5 départements. TIERS fait une concession douanière à l’Allemagne : concession douanière qui permet l’évaluation de 6 départements. Il reste dix départements. La France prend en charge une

ou les juridictions administra- tives ? …11 24. Classez par ordre chronologique d’apparition les éléments suivants : les juridictions admi- nistratives, le système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge, le droit administratif et l’administration consultative de la justice …11 25. Quelle différence relève-t-on entre la justice retenue et la justice déléguée ? …26 26. Quel arrêt a mis un terme au système du ministre-juge ? …27 27. La loi des 16-24 août 1790 est-elle toujours en vigueur ? …13

Decazes présente un projet de loi sur la presse : « les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu’avec l’autorisation du Roi ». Sur les 217 députés, 128 votent pour. Loi promulguée en janv. 1817. Pendant le débat, le 29 janv. 1817, Pierre-Paul Royer-Collard, le « Prince de la parole », décrit les journaux comme essentiels « aux débats qui sont l’âme et la vie des gvts constitutionnels ». Il y défend bec et ongles la liberté de la presse et décrit la loi comme « impie et matérialiste

totalitarisme. Chronologie : 1889: 20 avril: Naissance d’Adolf Hitler. 1914: 21 octobre: Hitler s’engage dans l’armée allemande. 1919: 12 septembre: Hitler est chargé de surveiller le DAP, fondé par Anton Drexler et Karl Harrer, pour l’armée, et s’y inscrit. 29 juillet : Hitler est élu à la tête du NSDAP. 1932: 8-9 novembre: Après le putsch de la brasserie, Hitler est arrêté, le NSDAP dissolu. 1925: 26 février : Reconstitution du NSDAP. 18 juillet: Parution du premier tome