Loi 78

du directeur des impôts de wilaya. Chapitre IV : procédure devant le Conseil d’Etat TITRE II LE RECOURS GRACIEUX Chapitre I : Demandes des contribuables Chapitre II : Demandes des receveurs des impôts. 70 à142 70 à 91 71 à 79 72 73 74 75 76 77 78 79 80 à 81bis 82 à 89 82 83 84 . (Abrogé) 85 et 86 87 88 et 89 90 et 91 92à 94 93 94 3 TITRE III DEGREVEMENT D’OFFICE- DEGREVEMENTS – COMPENSATIONS Chapitre I : Dégrèvement d’office Chapitre II : Dégrèvements – compensations Chapitre III :

cour suprême existe dans tous les états fédéraux. La cour suprême décide si c’est la loi fédérée ou la loi fédérale qui l’emporte. Les 50 cours suprêmes des Etats Unis rendent des décisions qui sont ensuite transmise a la cour suprême de Washington. Toute partie dans une procédure judiciaire aux Etats Unis peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité: une partie peut demander a ce qu’on ne lui applique pas la loi car elle serait inconstitutionnelle. PAGE 2 SUR 19 OBJET : DROIT CONSTITUTIONNEL

caractère d’un contrat de marché public de services3. Toute subvention doit être conditionnée à la fixation de ses conditions par la loi (au sens large) et de manière essentiellement unilatérale. C’est au législateur (ou par exemple au niveau communal, au conseil communal) qu’il revient de fixer le fondement de toute subvention : toute subvention doit faire l’objet d’une loi, d’un décret, d’un arrêté royal, d’un arrêté du gouvernement ou d’un arrêté ministériel qui désigne le bénéficiaire, fixe le montant

juin 1983 et 13 juillet 1988, les seules dispositions dont l'article 5-1 de la directive réserve l'application sont celles des législations nationales de caractère général, destinées à enrayer la hausse des prix. Les dispositions de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976 qui confèrent au Gouvernement un pouvoir spécifique de fixation du prix des tabacs importés des pays membres de la Communauté européenne, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix,

1996.568, R.-N. Schütz, « L’exécution des promesses de vente », Defrénois, 1999, art. 37021, p. 833, Ph. Brun, « Le droit de revenir sur son engagement », in Que reste-t-il de l’intangibilité des conventions?, Dr. et patrimoine, no 60, mai 1998, p. 78, D. Mainguy, « L’efficacité de la rétractation de sa promesse par le promettant », RTD civ. 2004, p. 1 ; F. Bellivier et Ruth Sefton-Green, « Force obligatoire et exécution en nature du contrat en droits français et anglais: bonnes et mauvaises surprises

québécoise]. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11 [Charte canadienne]. En témoigne la disposition préliminaire du C.c.Q. Depuis environ trois décennies, une approche symbiotique au C.c.Q. et à la Charte québécoise a permis en quelque sorte de réconcilier le jusnaturalisme et le ius positivum. Montesquieu observerait que le juge québécois n’a jamais incarné l’image métaphorique de la bouche de la loi : habile jongleur, il

1249 du Code civil (ci après C. civ.), la subrogation trouve sa source soit dans la loi soit dans la convention. Le législateur est cependant intervenu pour accorder, en dehors de ce qui était prévu par le Code, différent cas de subrogations, notamment dans le cadre des assurances : on parlera de subrogations légales spécifiques. Les assureurs ne peuvent en fait se prévaloir de la subrogation uniquement parce que la loi la leur accorde en texte dérogatoire au droit commun[2]. L’idée du législateur était

Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances 1.3.1.5. La codification de la législation et de la réglementation supérieure 1.3.2. Les sources internationales à caractère impératif 1.3.2.1. L'appréhension du Droit

GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE La loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05 GUIDE_FR_v02.indd 1 5/11/07 2:56:45 PM Ce guide a été élaboré grâce à l’appui et le financement de l’USAID à travers le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » sous le contrat No. GEG-I-02-04-00001. 2| GUIDE_FR_v02.indd 2 5/11/07 2:56:45 PM GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE

 révision  constitutionnelle)  :   Document  7:  Constitution  fédérale  de  la  confédération  Suisse,  extraits   Document  8  :  Constitution  des  Etats-­‐Unis  d’Amérique,  extraits   Document   9   :   Loi   fondamentale   pour   la   République   fédérale   d’Allemagne   du   23   mai   1949,   extraits   Document  10  :  Constitution  de  la  République  italienne  du  27  décembre  1947,  extraits