Loi Applicable Au Contrat De Transport Maritime

RÈGLES DE HAMBOURG CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER, 1978 Préambule LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION, AYANT RECONNU l’utilité de fixer d’un commun accord certaines règles relatives au transport de marchandises par mer, ONT DÉCIDÉ de conclure une convention à cet effet et sont convenus de ce qui suit : PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : Définitions Dans la présente Convention : 1. Le terme « transporteur » désigne toute

Indicateurs macro economiques Indicateurs externes 3. Logistique Infrastructures : Transport maritime : 90 ports de commerce dont 11 ports d’importance. 87% du commerce extérieur de la Turquie se fait par voie maritime. Des moyens de transport maritimes développés et bon marché Transport aérien : secteur en pleine croissance. 0,3% du transport de marchandises et 1% du transport de passagers au niveau domestique. En voie de modernisation. Les aéroports turcs sont bien connectés

L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948 qui ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les EPA et non les SPIC. Le C.E réunie en assemblée, rejette le pourvoi formé en retenant que l'opportunité de la mesure prise par le gouvernement dans la limite des pouvoirs qui lui ont été dévolus par la loi ne saurait être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Document 2: T.C, 19 février 1990, Thomas

a vocation à s'appliquer à toute personne appartenant à une catégorie. -La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers. Ex. : la loi ne va pas décider si Jean est l'enfant légitime de M. et Mme Dupont. Mais la loi décide que tous les enfants nés pendant le mariage sont légitimes. Il faudra appliquer la loi à cette situation. En revanche, le juge statue sur des cas particuliers, il rend des décisions et non pas des règles de droit. -Ce caractère général de la règle

COURS DROIT COMMERCIAL - L2 Le droit civil et le droit commercial : Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers. Le droit privé comprend le droit civil qui constitue le droit commun applicable en principe à tous les rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquels figure le droit commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit civil pour régir les commerçants et les actes

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

Facteurs d’évolution I. Evolution historique Deux grandes périodes : 1. Du droit des marchands au droit commercial Traces de règles commerciales dans la haute antiquité et dans l’antiquité, essentiellement du droit international et/ou Maritime Formation du droit commercial moderne à partir du moyen âge à l’occasion des grandes foires Compta, société, lettre de change (qui sert pour payer), faillite, banque, juridictions consulaires, etc Jus mercatorum ou droit des marchands, droit

intéressent la vie des affaires sont concernées permet de percevoir l’immensité du domaine de ce droit. Dire que toutes les matières qui intéressent la vie des affaires sont concernées permet de percevoir l’immensité du domaine de ce droit : le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit de la consommation, le droit de traitement des difficultés de l’entreprise, le droit bancaire et financier, le droit social, le droit de la famille, le droit fiscal, le droit comptable

la construction O police d'assurance contractée de logement par le propriétaire bailleur. Remarque : Abattements : - Les époux qui optent pour une imposition commune bénéficient d'un abattement de 10% applicable à leur revenu global imposable. - Les personnes souscrivent volontairement un contrat d'assurance de personnes (individuel ou collectif), d'une durée minimale de huit (08) ans bénéficient au titre de l'IRG, d’un abattement égal à 25 % du montant de la prime nette versée dans la limite de

Royaume du Maroc RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN Mise à jour - Loi de Finances 2010- IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT I - IMPOTS DIRECTS 1°) CHAMP D’APPLICATION DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX I’IR s’applique aux revenus et ƒ Principales exonérations :Il s’agit notamment : profits des personnes physiques ¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ; 1°/- IMPOT et des personnes morales ¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles