Loi Applicable Au Contrat De Transport Maritime

Droit Maritime et des Transports LE PAIEMENT DU FRET Mémoire de Master 2 professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Mona GRID Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008 / 2009 2 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude ; tous deux pour la qualité de leur enseignement, M. Scapel pour m’avoir permis d’intégrer le Centre de Droit Maritime et des Transports. Par

Code des transports PARTIE LEGISLATIVE PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Article L1000-1 Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national. Article L1000-2 Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages. Article

école à Thiès (à 70km à l’est de Dakar) Le contrat Le contrat a pour objet la fourniture par la société N. de câbles électriques R2V sur le chantier de l’école Sainte Jeanne d’Arc à Thiès, ville située à 70km à l’est de Dakar, pour le projet de réhabilitation de l’école par la société sénégalaise M.. Le fournisseur s’engage à exécuter les prestations suivantes : - fourniture des câbles électriques R2V - emballage et transport des câbles jusqu’à la mise en application de

Droit du transport Introduction générale - Transport terrestre : Contrat de transport (marchandises), Contrat de voyage (passagers). - Transport maritime : Contrat de connaissement (marchandises), Contrat de voyage (passagers). - Transport aérien : Transport aérien (marchandises), Billet d’avion (passagers). Les conditions du contrat dépendent du nom qu’il porte. Le contrat est plus réglementé en matière maritime et aérienne qu’en matière terrestre. Le contrat de transport terrestre

MODULE : MANAGEMENT DU TRANSPORT MARITIME Support de cours PREMIERE PARTIE : HISTORIQUE –ORGANISATION -TECHNIQUES DE TRANSPORT-TARIFICATION MARITIME CHAPITRE I : ENVRIONNEMENT PORTUAIRE (PAGE : 6-41) I .1. Le panorama des transports maritime dans le monde I.2. Les espaces maritimes I .3. Typologie des ports I.4. Typologie des navires I.5. Les acteurs du transport maritime CHAPITRE II : MODES

dispositions impératives, ce qui permet de comprendre que le droit du commerce international repose essentiellement sur le droit des contrats i.e. sur le concept de contrat commercial international. En d’autres termes et de façon beaucoup plus précise le droit du commerce international peut être défini comme celui qui étudie les contrats internationaux. En effet les contrats internationaux sont un des instruments essentiels en matière de commerce international. Et les normes du commerce international

Hassania CHERKAOUI LA RESPONSABILITE DU MANUTENTIONNAIRE AU MAROC (Quelques précisions en droit marocain pour compléter l’intervention de Maître Jambu Merlin à la conférence du 20 novembre 2013) _____________ Position du problème.- Aujourd’hui, la loi 15-021 a consacré le principe de l’unicité de la manutention, lequel signifie que l’entreprise de manutention est désormais en droit de prendre les marchandises à bord du navire sans l’aide de dockers (préposés du transporteur). A l’inverse, elle

dur les règles du jeu mais également sur les concepts qu’on va faire appliquer. (USA : début d’exécution pour que le contrat soit valable, sinon, il n’y a pas de contrat) Le D du CI que l’on va étudier sera effectué du PDV d’un français. THEME 1 : LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Le but est de déterminer les règles que l’on va appliquer au contrat, afin d’assurer un maximum de sécurité dans les relations d’affaires. Les règles sont de plusieurs ordres : règles nationales

DROIT DES TRANSPORTS : LES SOURCES. SECTION1. SOURCES NATIONALES, INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES DU DROIT DES TRANSPORTS La règlementation : ensemble complexe de disposition qui définit les conditions d’accès à la profession et au marché des transports ainsi que les conditions d’accès à ce marché. L’importance économique de cette activité comme son caractère transfrontalier à conduit les pouvoirs publics à organiser cette profession et en particulier les transports routiers. §1. Fondement

s’agit d’un type de contrat de vente choisi par les parties et comprenant un certain nombre d’obligations. Les incoterms désignent les points à partir desquels le risque et la responsabilité du chargeur, du transporteur et du consignataire commencent et s’achèvent. Concernant les obligations des parties au contrat, chacun des incoterms comporte 10 séries d’obligations qui sont toujours les mêmes quel que soit l’incoterms. Par ailleurs, on compte 13 incoterms c'est-à-dire 13 contrats types que peuvent