Loi Bancaire 1993 2006

: l’autorité administrative a le droit d’établir une amende fiscale en vue d’assurer le recouvrement d’une taxe. 2 Conseil constitutionnel 17 janvier 1989, déc. n° 88-248 DC, Liberté de communication, Recueil p. 18 : (jurisprudence n° 1) « la loi peut (…) sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter l'autorité indépendante chargée de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à l'accomplissement

Gratuité ou rémunération des services bancaires ? 6.2 Le produit net bancaire 7 Le contrôle de l'activité bancaire 7.1 Les banques centrales 7.2 La Régulation bancaire 7.3 La Défense des consommateurs 8 Vers une séparation des métiers bancaires ? 8.1 La séparation des activités spéculatives et des activités économiques 8.2 La séparation des activités de gestion des risques et de distribution des services bancaires 9 Évaluation et Critique de l'activité bancaire 9.1 Critiques concernant le service

caractère d’un contrat de marché public de services3. Toute subvention doit être conditionnée à la fixation de ses conditions par la loi (au sens large) et de manière essentiellement unilatérale. C’est au législateur (ou par exemple au niveau communal, au conseil communal) qu’il revient de fixer le fondement de toute subvention : toute subvention doit faire l’objet d’une loi, d’un décret, d’un arrêté royal, d’un arrêté du gouvernement ou d’un arrêté ministériel qui désigne le bénéficiaire, fixe le montant

Chapitre I : Le système bancaire marocain 1. 2. 3. 4. Rappel historique La structure du système bancaire marocain Les conditions d’exercice de l’activité bancaire Le rôle de la banque dans le développement économique. Rappel historique • La pénétration des premières banques étrangères au Maroc : Ce n’est que vers la fin du 19eme siècle, à partir de 1980, que les premières banques étrangères s’installèrent au Maroc. Ce furent le comptoir national d’escompte de paris, (banque française), la banque

Christian Saint-Étienne Commentaire Philippe Trainar Compléments Claude Picart, Florian Roger et Williams Roos Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006222-3 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse

moyens de paiement (chèques, cartes bancaires, etc.) et de change, prêter de l'argent, et plus généralement se charger de tous services financiers. Une banque peut également intervenir pour réaliser des opérations et des interventions sur les marchés financiers pour son compte ou celui de sa clientèle. On distingue traditionnellement les activités de banque de dépôt de celles des banques d'investissement ou d'affaires, encore que beaucoup d'établissements bancaires se livrent conjointement à ces deux

agréées Les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières : Rôle économique des OPCVM Forme de l’OPCVM Les types d’OPCVM Conclusion II. Analyse financière Introduction Les principaux indicateurs bilantiels pour une société bancaire Etude de cas de la SOCIETE GENERALE Introduction Lorsqu’on parle de marché financier, l’une des premières idées auxquelles on songe sont les Bourses de New York, Paris, Londres, Tokyo…mais savons-nous qu’il en existe également dans

pas moins que, dans la pratique, leur interprétation et leur mise en œuvre sont loin d’être homogènes. Depuis les années 1970, les institutions financières islamiques se sont dotées d’un conseil spécialisé, le sharia board, composé de spécialistes en loi islamique qui valident la conformité aux règles du Coran des produits financiers proposés. Le caractère plus ou moins « islamique » d’un mécanisme financier n’est donc pas défini par des règles précises et immuables mais est déterminé par l’appréciation

et de Règlement dans l'UEMOA (STAR-UEMOA) 91.3 Le Système Interbancaire de Compensation Automatisée de l'UEMOA (SICA-UEMOA) 91.4 La Monétique (système de paiement par cartes bancaires) 9CHAPITRE II- PRATIQUE DE FINANCEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL DANS L'UEMOA 92.1 Paradoxe de financement dans l'UEMOA (surliquidité bancaire et sous financement des activités) 92.2 Analyse et résultats de l'enquête 92.3 Recommandations 9CONCLUSION 9BIBLIOGRAPHIE 9ANNEXESDEDICACEA mon pèrePour l'éducation que tu m'as

intrinsèque mais sur celui qui émet la monnaie. La monnaie doit posséder un cours légal, avec une loi ou une règle qui impose la monnaie comme moyen de paiement, et fixant la valeur des moyens de paiement. La monnaie représente une créance à vue sur une banque. Au départ, la banque est une institution de paiement à distance. Un avoir en banque permettait de réaliser des paiements lointains. Plus les réseaux bancaires se sont développés, plus la monnaie comme moyen de paiement s’est développé. 1.3. La monnaie