Loi Constitutionnel 23 Juillet 2008

: Création et évolution du rôle du Conseil constitutionnel Documents : • Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) • Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel (extraits) • D. ROUSSEAU, « Une procédure de nomination toujours discutable », LPA, 19 décembre 2008 n° 254, p. 101 • L.FAVOREU, L. PHILIP, Le Conseil Constitutionnel, PUF « Que sais-je ? », 2005 • C. LEPAGE, « Réforme constitutionnelle et droit public », Gazette du Palais, 11 octobre

normes et la supériorité de la Constitution Les textes constitutionnels se réfèrent explicitement à la notion de « loi » pour exprimer la notion de volonté générale. La loi est l'outil premier en matière de protection des droits et des libertés fondamentales. Cependant, cette norme juridique qu'est la loi n'est plus la norme fondamentale depuis une quinzaine d'années. En effet, deux sources de droit sont venues concurrencer, supplanter la loi. Ces deux sources sont la constitution (haute norme du

« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en Gouvernement des juges ». Cette citation de François Mitterrand nous renvoie au statut ambigu du Conseil constitutionnel. Certes il est le gardien de notre Constitution, cependant ses pouvoirs croissants mènent a se poser la question de la légitimité des membres qui le composent. On se demande comment le Conseil constitutionnel peut-il être un arbitre supérieur aux parlementaires sans avoir été élu par

maux de la loi Il y a 2 types de remèdes : des remèdes préventifs et des remèdes curatifs. Comment prévenir ? Il faut éviter d’une part le vote de loi obèse et inintelligible, et d’autre part, le vote de loi inutile où dont l’utilité est limitée. Il est en effet évident que les lois non normatives sont inutiles et il faut donc les éviter. En effet, une fois qu’elle est votée par le parlement, la loi peut être déférée au Conseil constitutionnel. Ce dernier s’assure que cette loi répond aux

fondamentaux ayant valeur constitutionnelle 1- Constitution de la Vè République (1958) 2- Déclaration des droits et des libertés des citoyens de 1789 3- Préambule de la Constitution de la IVè République (1946) 4- Charte de l’environnement de 2004 1- CONSTITUTION (du 04 octobre 1958) (déjà révisée à plusieurs reprises ; la dernière fois par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de Modernisation des institutions de la Vème République (JO 24 juillet 2008, texte 2) Les différentes

Cette situation fera naître des interrogations sur le déclin du Parlement et renforcera le fond d’antiparlementarisme latent en France. La révision de 2008 modifie profondément le système en l’adaptant à la situation politique nouvelle. En 1958 c’est l’article 34 qui précisait que le Parlement votait la loi, après la révision constitutionnelle de 2008, cette mention a été transféré à l’article 24 qui complète la formule en indiquant que le Parlement contrôle le gouvernement et évalue les politiques

chef de l’État a exigé à plusieurs reprises la démission du gouvernement sans que l’Assemblée nationale ait pour autant adopté de motion de censure. Ce fut par exemple le cas lors des démissions de Michel Rocard en mai 1991 et d’Edouard Philippe en juillet 2020.En outre, en application de l’article 18 de la Constitution, le président de la République se voit octroyé un droit de message au Parlement. Plus précisément, le président peut s’adresser au Parlement de deux manières différentes :· par des messages

finalement peu évolué alors que la gestion publique, elle, a considérablement été bouleversée par l'apparition de techniques et de conceptions modernes inspirée du secteur privé. Très sommairement examinée, les documents budgétaires associés à une loi de finances permettent de formuler quelques constats de base. Le budget de l'Etat est divisé en plusieurs "sections". Chaque section est divisée en "missions" et "programmes". Dans chaque section, les tableaux budgétaires font apparaître d'une part

présidentielle c'est l’élection au SUD. B- Mandat du président de la république 1. La durée du mandat 2. La cessation des fonctions 1) La durée du mandat Sous la 5R, la durée a été réduite pour passer de 7 à 5 ans et c'est l'effet d'une réforme constitutionnelle conduite le 2 Octobre 2000 qui a réduit de 2 ans le mandat de président. L'idée de raccourcir la durée du mandat présidentielle n’apparaît pas avant la 5R car de 1873 à 1958, le Président a un rôle politiquement nul. Quand le président acquiert

....................................... 7 PREMIÈRE PARTIE DE LA PRÉPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES À SA PRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE................................................................. 9 ............................................. 11 SECTION 1.– L’UNICITÉ DE LA LOI DE FINANCES ET SA STRUCTURE BIPARTITE ................... 11 §1. L’unicité de la loi de finances .................................................................................