Loi constitutionnelle de 1982

notre démocratie républicaine garantit les droits fondamentaux et a même singulièrement développé les protections qu’elle leur assure, sous l’influence combinée d’une meilleure reconnaissance internationale des droits de l’homme, d’exigences constitutionnelles davantage affirmées, d’un souci renforcé de la liberté individuelle. Mais d’un autre côté, au fur et à mesure que des étapes nouvelles sont franchies, la route se prolonge, vers une destination de plus en plus incertaine. Les repères se brouillent

 “Disposant de grands pouvoirs le conseil constitutionnel…” tel est la première partie d’un propos de François Mitterrand. Ce début de citation marque l’importance du pouvoir constitutionnel puisqu’il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises. Les normes juridiques françaises établies selon la hiérarchie de Hans Kelsen ont pour objectif de garantir la cohérence et la rigueur. Chaque norme se doit de respecter la norme qui lui est supérieure. Au sommet

voyage et s’attendre, en cas d’échec, à être jeté par-dessus bord. Cette métaphore illustre le sens premier du mot « gouvernement », dont les racines grecque et latine signifient « diriger ». Le Canada est une démocratie et une monarchie constitutionnelle. Le chef de l’État est la reine du Canada (qui est également reine de GrandeBretagne, d’Australie, de Nouvelle-Zélande et de plusieurs autres pays aux quatre coins du monde, des Bahamas et de la Grenade jusqu’à la Papouasie-Nouvelle-Guinée

Depuis la Révolution : - loi de 1831, (monarchie de Juillet, phase décentralisatrice) : élection des conseils municipaux - loi de 1837 : personnalité juridique donnée aux communes - loi 5 avril 1884 : élection du maire, l'exécutif. Le département a été créé en 1790 avec des considérations géographiques (cheval). - loi de 1833 : élection des conseils généraux - loi du 10 aout 1871 : dotent les départements de la personnalité juridique - loi du 3 mars 1982 : loi de décentralisation : le président

sur-représentation masculine. Une loi de 1982 avait prévu que pour les élections municipales ne devaient pas figurer, sur les listes des candidats, plus de 75% de personnes d'un même sexe. Le conseil constitutionnel a censuré en 1982 cette disposition. Cela est du à l'absence de différentiations entre citoyens en fonction du sexe. En 1998 il y a eu une nouvelle tentative. On tente d'établir pour les élections régionales, une parité 50/50 entre hommes et femmes. Le conseil constitutionnel est saisi et en janvier

ont prorogé les dispositions de l'arrêté de 1978, selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980. Cet arrêté étend, sur leur portée géographique notamment, certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire à l’ensemble des producteurs concernés. Le Comité Economique Agricole Fruits Et Légumes du Val de Loire va par délibération de l’assemblée générale en date du 12 mars 1982 édicter de nouvelles règles économiques aux non adhérents du comité économique

Commentaire de CE, 3 novembre 1997, «Commune de Fougerolles» D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986. Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence à accepter des dérogations à ce principe

LOUIS FAVOREU L'apport du Conseil constitutionnel au droit public Au cours des dix dernières années, le droit public français a entrepris une mutation si importante que l'on pourra bientôt parler de « révolution » : non pas de la révolution que l'on avait cru déceler au sein de l'article 34 de la Constitution et dont le Pr Rivero, tirant les conclusions du Colloque d'Aix-en-Provence, a montré de manière définitive qu'elle n'avait pas eu lieu (1) ; mais d'un bouleversement beaucoup

discriminations fondées sur l’origine, la race ou la religion. Les symboles, les valeurs de la République sont les mêmes sur tout le territoire. L’État français est un état unitaire. La Constitution de 1958 garantit ce modèle. B. La garantie constitutionnelle du principe de l’État unitaire L’Etat unitaire est un état dans lequel l’exercice du pouvoir juridique de l’état est monopolisé par un seul centre politique ou « gouvernement central ». La France correspond tout à fait à ce modèle. Ce principe

exercé uniquement par des agents soumis à l'autorité hiérarchique du gouvernement central et n'ont aucun pouvoir juridique propre. Il est généralement déconcentré avec des agents délocalisés ayant reçus une délégation comme les préfet en France jusqu'en 1982. Ensuite l'État décentralisé, auquel nous nous intéresserons, se caractérise par le transfert d'une partie de ses compétences vers d'autres structures administratives ou des établissements publics. L'archétype de l'État unitaire décentralisé parmi