Loi constitutionnelle de 1982

L'EVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE Selon Michel Debré «  Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire «  L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté

administration et autonomie financière des CT. I- la formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales. A- une révision constitutionnelle symbolique. 1- l'interdépendance des finances étatiques, locales et sociales. 2- une revendication des CT. B- un cadre constitutionnel trop étroit. 1- le silence du texte constitutionnel. 2- la retenue de la Jurisprudence Constitutionnel. C- la révision constitutionnelle de 2003: l'article 72-2. II- La reconnaissance d'une autonomie financière

métropole. Ces territoires sont les reliquats des anciennes colonies françaises, ce qui explique l’originalité de leurs statuts par rapport à ceux des collectivités métropolitaines. L’outre-mer français a été réorganisé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Depuis lors, la Constitution reconnaît l’existence de « populations d’outre-mer » (article 72-3) et établit les catégories de collectivités suivantes en outre-mer : les départements

des lois et des règlements à la Constitution, il a fallu instaurer un organe particulier. Le Conseil constitutionnel est l’organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle exclusivement a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi par le Président de la République. L’article 62 est inséré dans le titre VII de la Constitution intitulé "Le Conseil constitutionnel". La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes telle que l’entend le juriste autrichien

grand décalage entre les hommes et les femmes en France est la sous représentation féminine en politique. Avec les années 1990, le débat s’instaure pour une meilleure représentation des femmes. Il conduit fin 1998 au dépôt d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité des femmes et des hommes voté en 1999 qui tente de rééquilibrer la représentation même si il a été l’objet de controverses. En effet l’histoire politique et sociale depuis 1789 reflète un mouvement d’émancipation progressif

si on ne paie pas notre taxe d'habitation, la collectivité recevra quand même cet argent. QUELS SONT LES FONDEMENTS D'UN État MODERNE DECENTRALISE? 1871: Décentralisation pour la région 1884: même chose pour la commune Acte 1 commence en 1982 (application en 1886 avec les premières élections): suppression de la tutelle (donc plus de contrôle à priori mais passage à un contrôle à postériori avec un juge), création des régions, président du conseil départemental. Acte 2 commence en 2003:

rationalisation du régime parlementaire en Allemagne. (II) I L’exemple du parlementarisme allemand A Une organisation spécifique à un statut d’Etat fédéral Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnelle, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit (ARTICLE 20) de la loi fondamentale du 23 mai 1949. Dans le cas de l’Allemagne, le fédéralisme est interprété dans un sens de support à la séparation des pouvoirs : les entités fédérés appelées les LANDER sont les représentants

1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle Arrighi, Conseil d’Etat, 1936, le juge administratif n’est

Le Conseil Constitutionnel n'est-il toujours que le chien de garde de l'executif? ? Groupe S1 « La loi, toujours la loi et rien que la loi ». Cette citation caractrise le climat dans lequel tait plongé la France après la Revolution. Notr e Juridique était marqué par un légicentrisme virulent. Le légicentrisme est la doctrine qui affirme la suprématie de la loi. Pour Jean-Jacques Rousseau la loi est l'expression de la volonté générale. Le peuple étant souverain, rien ne peut aller à

c’est « L’Etat » . Techniquement l’Etat n’est qu’une personne morale de droit public parmis d’autre . C’est une personne de droit public originale ; car c’est la seule à être juridiquement souveraine c’est a dire a être juridiquement soumise à aucune loi . C’est également la seule à avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire nationale L’Etat n’est pas une simple inst adm . Ses compétences sont variés , L’Etat peut décider ce en quoi il est compétent. « L’Etat dispose de la compétence