Loi constitutionnelle de 1982

1. Textes législatifs  LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi de réforme des collectivités territoriales - Guide pratique Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République  Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Loi n° 99-533 du 25 juin 1999

1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus seulement par rapport à la Constitution stricto sensu, mais aussi par rapport à son préambule. Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution. - CE, ARRIGHI, 1936 : Le CE n’est pas compétent pour contrôler la constitutionalité d'une loi - TC, SEPTFONDS, 1923 : Le juge constitutionnel peut interpréter des actes administratifs

composent. La personnalité morale de l’Etat est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient de la loi. Paragraphe 1 : L’organisation administrative de la nation. L’organisation administrative est d’abord une sorte de carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’Etat, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont

Le Québec M. Simard Melissa Youssef CLN4U 10 avril 2012 Le Québec 1982 : Rapatriement de l'AANB; deux langues officielles au Canada Le Québec a une population large qui croient que la langue française est une partie très importante et elle a une grande valeur pour leurs culture. La politique du Québec n`ont pas retiré jusqu`a leurs langue a devenu officiellement la deuxième langue du Canada. 1987 : Accord du Lac Meech Le gouvernement fédéral, le Québec et les autres provinces

L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Voici l’arrêt décortiqué. En rouge, vous avez les éléments méthodologiques. J’ai surligné en jaune le minimum à connaitre par cœur. CC 86-224 DC du 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence Introduction FAITS Par la loi du 2 juillet 1986, le législateur a habilité le gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance et dans les conditions prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans

Droit constitutionnel Il y a des choses qui ont été écrites rapidement dans la constitution (seulement 4 mois pour son élaboration). Pour la déclaration de la constitution de la V ème on reprend la déclaration des droits de l'homme de 1789 + préambule de la constitution de la IV ème république de 1946 ►Renforcement du gouvernement par rapport au parlement ► reconstitution du sénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra. Si le gouvernement à une majorité

Par sa création, la Constitution de la Vème République marque un tournant dans l’histoire constitutionnelle par sa volonté d’inverser les relations précédentes de pouvoir entre le Parlement (pouvoir législatif) et le pouvoir exécutif. Cette étude de la définition du domaine de la loi doit nécessairement se faire avec l’étude de la Constitution elle-même, concomitamment avec l’étude du contexte de sa création. Ainsi il apparaît nécessaire de bien comprendre que cette Constitution a été élaborée par

1789 pour que cela soit possible. Les diverses portions de territoire annexées autour de l’ile de France l’ont été à partir de guerres, de ventes ou de mariages. Avec une guerre il était facile d’imposer la loi de l’Etat aux nouveaux pays. Avec un mariage il était plus difficile d’imposer une loi nouvelle. Aussi la monarchie a-t-elle attendu très longtemps pour imposer ses contrôles et ses règles. La république apparue avec la révolution n’a pas hésité à imposer à tous les mêmes règles. Elle avait

L’évolution du rôle du Conseil Constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité, c’est à dire le contrôle de conformité des lois à la constitution, apparait en Angleterre, au début du XVIIe siècle, lorsque le juge Coke évoque le contrôle de conformité des lois à la Common Law. Mais c’est aux Etats-Unis qu’il est exercé pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par la Cour suprême, dans l’affaire « Marbury vs Madison ». En Europe, c’est avec Hans Kelsen, juriste

décentralisation . Il faut se demander surtout comment est pratiquée cette démocratie à l’échelon local , que l’on peut déjà qualifier de ‘’ Démocratie locale ‘’. Cette notion de ‘’ Démocratie locale ‘’ apparaît pour la première fois dans la loi d’orientation du 6 février 1992 pour l’administration territoriale de la République . Le thème de la démocratie s’est développé dans le concept de décentralisation par le terme de ‘’Nouvelle citoyenneté ‘’. Idée que la décentralisation va rapprocher