Loi constitutionnelle de 1982

population et un territoire donnés. Des différents types d’Etats existant à travers le monde, principalement Etat unitaire ou Etat composé, l’Etat unitaire représente la forme d’Etat la plus répandue, se caractérisant par une unité politique et constitutionnelle, c’est-à-dire qu’il ne règne qu’un seul ordre juridique et politique de façon uniforme sur tout le territoire, s’imposant à la population entière. De fait, la France dont le territoire s’étend au-delà de la métropole, dispersé un peu partout

mariée. 1816 Suppression totale du divorce. 1850 La loi Falloux oblige les communes de plus de 800 habitants à ouvrir une école primaire spéciale pour les filles. 1863 Victor Duruy, ministre de l'Instruction publique,  crée les cours secondaires pour jeunes filles, jusque-là interdits. 1874 Première loi tentant de protéger les femmes au travail : les femmes ne peuvent travailler dans les mines, ni travailler le dimanche. 1880 La loi Camille Sée organise l'enseignement secondaire féminin

des administrations de l'Etat qu'ils représentent au plus près des citoyens. Au sein de la fonction publique, ce sont les administrations les plus importantes en termes d'effectif. Les services extérieurs existent depuis l'institution des préfets (loi du 28 pluviôse an VIII) et sont donc à l'origine liés à la centralisation. Ils ont pour objectif de permettre une administration du territoire plus efficace : " on peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près " (formule liminaire du décret

Droit constitutionnel : Le droit privé : Ensemble des règles applicables entre les particuliers entre eux. C'est aussi le droit de la responsabilité, la personne qui a subi un dommage, un préjudice doit subir réparation. En droit privée, c'est aussi le droit des personnes, la famille, la filiation, le contrat de mariage. Le droit civil, le droit privé c'est le droit des biens... Etc. Le droit public : Ensemble des règles de droit qui vont concerner de manière générale, l'Etat. L'idée c'est

textes internationaux, le droit au logement est une référence invoquée par plusieurs lois nationales : lois de 1982 et de 1989 sur les rapports locatifs, loi de 1990 sur le logement des personnes défavorisées. Le Conseil constitutionnel, plus haute institution juridique française, a reconnu que le droit au logement était « un objectif de valeur constitutionnelle ». L’article 1er de la loi contre les exclusions de 1998 affirme que le logement est un des droits fondamentaux, c’est-à-dire une condition

circonscriptions et leur découpage on a des résultats différents. Il a relativisé ce système. De plus, modifier un mode de scrutin a des conséquences sur le résultat pour lui → raison pour laquelle on ne change pas la loi électorale un an avant → on pourrait dire que si on change la loi électorale, celui qui change se favorise alors que c'est pas totalement vrai. Au fond, malgré les influences évoquées, on ne peut pas vraiment dire quelle est l'influence exacte d'un système électoral sur le résultat

de référence du contrôle de constitutionnalité.....................................................................................................................................................................p. 8 a) Le contenu de la norme constitutionnelle ............................................................................................................................................................................................. p. 8 b) Une constitution complète..................

droit à valeur constitutionnel via la DDHC de 1798. En effet l'article 11 de la déclaration du 26 aout 1798 dispose que " la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi". cette déclaration, via le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, a valeur constitutionnelle . le conseil constitutionnel a d'ailleurs reconnu

Absolue'' Alexis de Tocqueville, dans son ouvrage de 1856 intitulé ''L'ancien Régime et la Révolution'' précise que ''la centralisation est une oeuvre de l'ancien Régime''. De ce fait, la construction administrative est donc centralisée et dure jusqu'en 1982. Celle-ci n'est pas incompatible avec une modernisation : on crée des grands corps techniques de l'Etat (écoles des Ponts-et-Chaussées, école des mines....) On va perfectionner certaines techniques administrative (marché public). 2°)L'oeuvre de

comporte un article sur l’abatage des animaux. CO rigide/CO souple : une CO rigide nécessite une procédure particulière pour son adoption et pour sa révision comme la France. A l’inverse il y a des COS qui peut être modifiée de la même façon qu’une loi, ce qui recoupe le critère de la COM. En général qui dit COM dit COS. Le contrôle de COnalité c’est la garantie de la CO ou l’ensemble des moyens juridiques destinés à garantir la conformité des règles de droit à celle ci. Hiérarchie des normes :