Loi constitutionnelle de 1982

La France, un modèle européen de justice constitutionnelle Le modèle européen de justice constitutionnelle a fait son apparition en Autriche et en Tchécoslovaquie au lendemain de la Première Guerre Mondiale c’est le philosophe du droit Hans Kelsen qui le premier inscrivit dans la Constitution de l’Autriche de 1920 une cour constitutionnelle. Il définit la justice constitutionnelle comme : «  La garantie juridictionnelle de la constitution », Eisenmann donne une autre définition

Préambule de la Constitution de 1946. Le maintien de l’ordre public apparait aujourd’hui comme un principe à valeur constitutionnelle, absolument nécessaire comme le rappelle une décision du Conseil Constitutionnel du 27 Juillet 1982 qui déclare : « La sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». Cette notion a originellement été définie par la loi communale de 1884 qui en pose trois composantes. La première est la sécurité publique qui peut être définie comme

l’administration d’influencer la politique menée (La fonction d’information des administrés est une obligation plus récente a la charge de l’administration. La loi du 17 Juillet 1978 a d’abord reconnu un droit d’accès aux documents administratifs. Puis la loi du 11 juillet 1979 a posé une obligation de motivation de certains actes. La loi du 12 Avril 2000 a reconnu le droit de l’information des administrés, elle garantie aux administrés la liberté d’accéder aux règles de droit qui leur sont applicables

Droit constitutionnel Le cadre et les Fondements du Droit Constitutionnel L’Etat Les éléments constitutifs de l’Etat 3 A. Définition géographique de l’Etat 3 B. Définition juridique de l’Etat 3 C. Définition sociologique de l’Etat ou Conditions d’existence de l’Etat 3 I. La population, la nation 3 A. Définition 3 B. La relation entre nation et Etat 4 1. L’identification entre Nation et Etat : la concordance 4 2. La dissociation entre Nation et Etat 4 II. Le territoire 4 III. La

tirer du principe de la séparation des pouvoirs l’interdiction faite au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges pour lesquels l’administration est en cause : (deux textes y font d’ailleurs référence et sont toujours en vigueur = loi des 16 et 24 aout 1790 et loi du 16 fructidor an III). A partir de 1790 les litiges dans lesquels l’administration est en cause sont jugé au sein de l’administration, les révolutionnaire n’ont en effet créés aucune juridiction compétente dans ce domaine (jusqu’en

été dégagée de la liberté du commerce et de l’industrie par le juge constitutionnelle dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre (...) ». Sa valeur est constitutionnelle au contraire de la liberté du commerce et de l’industrie de valeur,

Chapitre 01 - Le droit d’accès à une activité professionnelle Des principes tant communautaires que constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. • Quelle est la place de tels principes dans la hiérarchie des normes en droit du travail ? • Quelle sont le sens et la portée de ces principes ? I. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL LE DROIT DU TRAVAIL A DEUX TYPES DE SOURCES : – les sources imposées aux partenaires sociaux : traités internationaux,

La loi sur la parité en politique est une loi française tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Elle a été adoptée le 3 mai 2000 et a été promulgué le 6 juin 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin. Une nouvelle loi (19 janvier 2007) a été adoptée afin de corriger certaine faiblesse de la première. En France, le sujet de l’égalité entre hommes et femmes est très controversé, et a beaucoup évolué au cours du XXème siècle. En effet

d'indivisibilité de l'Etat et de décentralisation. Cela a des conséquences importantes sur les relations entre Etats et collectivités territoriales, c'est-à-dire entre l'Etat et les administrations décentralisées. La logique voudrait que seul l'État applique la loi, une centralisation qui est impossible actuellement. C'est pour cela qu'il y a une organisation des pouvoirs au sein du gouvernement, on note deux types de rapports (il y a une distinction fondamentale entre ces 2 rapports) : - La déconcentration,

cause des règles et des principes relève de la loi, leur mise en œuvre du règlement. ccel 3 mai 1961 «Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer «les règles […] concernant les droits civiques » au nombre desquels figure notamment le droit de suffrage, et qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces règles ». Ou encore, «à la loi le soin de fixer des normes de premier rang