Loi constitutionnelle de 1982

superpuissance bureaucratique. Ainsi, en 1996, une loi sur les sanctions administratives est promulguée. Elle réglemente pour la première fois les pouvoirs d’Etat et élargit les voies de recours des citoyens contre l’arbitraire bureaucratique. C’est maintenant aux professionnels du droit de régler les conflits en respectant consciencieusement les textes rédigés par les juristes. Ces derniers bénéficient d’une influence grandissante sur la rédaction de la loi même si le Parti communiste exerce toujours

représentants, le peuple est la source de la loi. L’autorité de l'Etat s’exerce par la loi sur des individus libres et égaux Particularisme :   Tendance d’un groupe, d’une communauté, à vouloir conserver ses particularités, son autonomisme. La Corse: une exception dans la République? « Dès le 4 avril 1981, à Bastia, François Mitterrand déclare vouloir faire voter, s’il est élu, un « statut particulier pour la Corse ».Ce sera fait avec la loi du 2 mars 1982. Elle reçoit le statut de « collectivité

Accroche : « seul le pouvoir controlé est un pouvoir juste » Loewenstein Le concept de loi a evolué avec le temps. Il est apparu en même temps que la politique dans les cités grecques, soit au cours du VIIIeme siècle avant notre ére. Pourtant c'est à la Révolution qu'il a acquis le sens que l'on peut , en partie, lui donner aujourd'hui: la loii est l'expression de la volonté générale. C'est sur cette premisse que c'est construit la republique et la démocratie française. C'est sous l'influence

administratif était la loi. le droit international, voire europeenne ou communautaire, s'impose donc de plus en plus à l'administration, et le juge administratif se retrouve donc dans l'obligation de faire respecter des normes juridiques national et transnationales à l'administration. On dit que le juge contrôle la légalité des actes de l'administration .Ce qui importe, dans le contrôle de légalité c' est que l'administration soit soumise à la règle de droit, qu'elle soit constitutionnelle, internationale

fédérale. Ce principe d'unité de la République entraine, sur le plan administratif, l'existence d'un Etat central. Cette République est un Etat unitaire où le pouvoir ne se partage pas et où les institutions constitutionnelles de l'Etat se partage le pouvoir. Les institutions constitutionnelles ont le monopole du pouvoir. * "Son organisation décentralisée" est un principe ancien. Depuis que la France est une République. La République a tjrs été décentralisé. Mais ce principe appelle 2 observations:

I. Documents Document 1 : Conseil constitutionnel, Décision n°82-143 DC du 30 juillet 1982 - Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n°2005-512 du 21 avril 2005 - Loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école Document 3 : Conseil constitutionnel, Décision n°2006-203 L du 31 janvier 2006 - Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution

de sécurité sociale. Il y a lieu, enfin, de distinguer au sein des institutions publiques, d’une part les institutions politiques, et d’autre part les institutions administratives. Les premières (institutions politiques) relèvent du droit constitutionnel alors que les institutions administratives relèvent du droit administratif. On considère que les institutions politiques permettent aux autorités politiques de disposer des moyens de gouverner et de légiférer, dans le cadre de l’Etat. Elles

Début XXIe siècle, après plusieurs cohabitations, le système est-il en panne ? I. 1958-1962, une transition républicaine A. Septembre 1958, la Ve entre deux républiques 1. Un mixte constitutionnel. a) Des éléments de continuité ¤ les symboles : emblème, hymne national, devise (article 2). ¤ les grands principes de philosophie politique et sociale de la République + les droits de l'homme et la souveraineté nationale de 1789

territoire et à l’Action Régionale. II) Loi de décentralisation du 2 mars 1982 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet. * Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local. * La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. III) Loi de décentralisation du 13 août 2004 : 1)

Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n’est pas réduire la vie parlementaire, c’est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire  des tâches » (Michel Debré, extrais de son discours du 27 août 1958). La cinquième république est désormais concurrencée par d’autres types de normes juridiques. Sous les troisièmes et quatrièmes républiques le domaine de la loi était illimité. Le pouvoir législatif