Loi constitutionnelle de 1982

Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes de droit public. Notion par conséquent plus étroite que celle d’administration. II - Critiques et mutation

TD Droit Constitutionnel n°4 : « Le Contrôle de Constitutionnalité, un mal nécessaire » La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu’elle fonde le pouvoir de l’Etat en même temps qu’elle l’institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des normes est respectée par les démocraties européennes, qui sont donc dotées aujourd’hui pour la plupart d’un contrôle de constitutionnalité

différentes voir opposées à celle du droit privé. De manière originale, ces règles sont le fruit de l’œuvre du juge administratif. Par ailleurs, depuis une dizaine d’années, un rapprochement logique, c’est opéré entre le droit administratif et le droit constitutionnel. Depuis lors, ces deux droits s’enrichissent et s’influencent mutuellement. L’autonomie du droit administratif a été consacrée par l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 Février 1873. Depuis cet arrêt, il est stipulé que la responsabilité

Introduction gEnErale au droit constitutionnel Introduction I. La définition du droit constitutionnel C'est le droit de la constitution sanctionné par un juge -Le droit constitutionnel est une partie du Droit. On a longtemps considéré que le droit constit ( qui est l'étude des institutions constitutionnel ) n'était pas une matière juridique, mais plutôt une étude du comportement des acteurs politique relevant de la sociologie, un avatar des sciences politiques. Même si elles sont

gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862). Loi du 6 février 1892  porte charte de la déconcentration. « En vertu du principe de subsidiarité, la décontraction est, la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civile de l’état

peuvent être artificielles (ex = entre les Etats-Unis et le Canada). Ces frontières sont souvent déterminées par des traités entre états. → Il faut bien un territoire sur lequel l'Etat pourra exercer sa compétence. Du point de vue du droit constitutionnel, pour qu'un gouvernement apparaisse légitime pour représenter un état, il est indispensable que ce gouvernement puisse contrôler au moins une partie du territoire de l'état. → Par ex = lorsque Staline et Hitler qui étaient alliés ont choisis de

Partie I : Théorie générale de l’Etat et des systèmes constitutionnels Titre I : Les fondements de l’Etat Les fondements de l’Etat sont la souveraineté, la constitution et la démocratie. Chapitre I : la souveraineté de l’Etat L’Etat constitue la mission cardinale du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel n’est rien d’autre que le droit de l’Etat. Sans l’Etat rien n’est concevable. Puisque c’est lui, du fait de sa souveraineté, qui commande l’organisation de la vie politique et sociale

entreprise publique est une catégorie ambivalente. On y place les établissements publics, industriels et commerciaux (EPIC) qui sont entièrement détenus par les collectivités qui en ont la tutelle. On y place aussi des sociétés commerciale au sens de la loi de 1966 (SA; SARL) or ce ne sont pas des personnes morales de droit public ni des établissements publics mais des entreprises publiques, car elles sont divisées en action dont la majorité est détenue par l'État ou une collectivité territoriale. Ainsi

privés (altruiste, égoïste). 2- Le contenu Montesquieu a dit « L’Etat exerce 3 fonctions : législative (faire la loi, Parlement), judiciaire (tribunaux, applique la loi) et exécutive. Traditionnellement l’administration se rattache à la fonction exécutive. « Le gouvernement dispose de l’administration et exécute la loi. Exécuter la loi, cad accomplir les tâches définies par la loi, maintenir l’ordre public, veiller au fonctionnement des services publics. Difficulté parce qu’en pratique l’administration

ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité