Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945

« Faut-il supprimer les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ? » Dans certaines circonstances exceptionnelles, bien qu'un individu ait commis un acte interdit par la loi pénale sous la menace d'une peine, l'infraction ne pourra être mise à son compte car elle a été commise dans certaines circonstances, prévues par la loi pénale, qui permettent de l'exonérer de sa responsabilité pénale. Ces circonstances se définissent comme étant des causes d'irresponsabilité pénale. Elles peuvent être de

judiciaire 6 novembre 1936 CE Arrigui : affirmation de la théorie de la loi écran 22 octobre 1979 CE union démocratique du travail : refus du JA d’un contrôle de conventionalité (loi faisant écran) 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité par le JA, primauté du traité sur la loi postérieure 19 juillet 2006 CE asso. Eaux et rivières de bretagne : acte adm/charte de l’environmt , une loi ancienne

HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE La difficile instauration du régime parlementaire en France (de la Restauration à la IVème République) :     Section 1: la restauration et la naissance du parlementarisme Section 2 : la monarchie orléaniste et l'implantation du parlementarisme §1 le compromis avec la Révolution §2 un parlementarisme dualiste et sans base populaire Section 3 : la IIIème République et le fonctionnement du parlementarisme §1 l'échec de la seconde République §2 le retour

DROIT CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE

existe aussi d'autres divisions du droit: droit interne/droit international Il existe autant de divisions qu'on le souhaite. §1:Les disciplines du droit privé Le droit civil suit le développement de l'activité humaine et son évolution. Depuis fin 1945, explosion nombre de lois civiles (création droit des médias, protection des consommateurs, propriété industrielle, Internet …). A: Le Droit Civil C'est le droit commun d'une nation, càd applicable à tous les citoyens. Civis->civil. Désignait le

par lequel le préfet de l'Ain avait concédé au sieur de Testa, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai 1943, le domaine dit "du Sauberthier" sis commune de Montluel appartenant à la dame Lamotte née Vial ; Vu les lois du 19 février 1942 et du 23 mai 1943 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant que, par un arrêté du 29 janvier 1941, pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé "pour une durée de neuf années entières et consécutives

son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789 […]. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »  Il s’agit de comprendre avant tout comment la France, « fille ainée de l’Eglise », est devenue une République laïque. 1) La découverte

Séance 9 Le Conseil Constitutionnel / Les conseil de l’exécutif, etc. Le Conseil d’Etat, conseiller du gouvernement. Le Conseil d’Etat trouve son origine dans le Conseil du Roi de l’Ancien Régime, qui exerçait déjà des tâches de consultations administratives et quelques fonctions contentieuses. Le Conseil d’Etat naît en l’an VIII (1799), dans les termes de l’article 52 de la Constitution de cette même année : « un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration

l’autonomie fondamentale du droit administratif. Avec la Révolution, la loi devient le fondement et la limite de l’action administrative. Progressivement durant les XIXème et XXème siècles, les actes de l’administration vont être soumis au respect de plus en plus strict de la loi qui va être interprétée et complétée par la jurisprudence du JA. L’absence de contrôle de constitutionalité implique ainsi la prépondérance de la loi. * d’où la référence à « l’Etat légal » et au principe de légalité

stabilisée vers 1870 (défaite et emprisonnement de Napoléon III par les prussiens puis lois constitutionnelles en 1875 marquant le début de la 3ème République). I- La Révolution et L’Empire de 1789 à 1815 Cette période donne lieu aux changements les plus importants : destruction de l’ordre ancien, construction de l’ordre nouveau. Il s’agit de la période la plus instable sur le plan politique, constitutionnel. C’est une période chaotique où s’alternent régimes et révolutions. Malgré tout cela