Loi D Amnistie Pour Les Collaborateurs

les pouvoirs législatif et judiciaire. En ce qui concerne les attributions du président de la République dans le domaine législatif, il a l'initiative des lois concurremment avec les députés à travers les projets de loi qui ont d’ailleurs une priorité sur les propositions de loi (art.26). En outre, le président de la République, seul détenteur du pouvoir règlementaire (art. 35) prend par décret et arrêtés les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des lois. En s'inspirant du régime semi-présidentiel

La désignation de responsables de l’application de la loi ....................... 79 b. La mise en place de programmes de formation des fonctionnaires ................80 c. La création d’un organisme responsable de la promotion du droit à l’information et de la sensibilisation du public ...................... 81 d. Le records management ou la gestion des documents ........................... 82 e. L’ évaluation de l’application de la loi .................................................... 85

responsabilité sur leurs « inférieurs ». Laissant de côté le cas de défausse au sein même de l’exécutif et le verrou de l’irresponsabilité politique du président, on soulignera l’importance du transfert de responsabilité des ministres vers leurs proches collaborateurs ou les fonctionnaires de leur département 8. Une telle pratique est certes contraire à la règle traditionnelle de droit constitutionnel qui veut qu’un ministre endosse politiquement la responsabilité des erreurs ou fautes de son administration

judiciaires et de recherche de la vérité, ONG, gouvernements et autres intéressés. ACTION DE L’ICTJ EN RDC L’ICTJ participe aux efforts de justice transitionnelle de la RDC depuis le début de l’année 2003, lorsqu’il a commenté l’avant-projet de loi visant à l’établissement d'une commission de la vérité, organisant du reste dans la capitale de Kinshasa des ateliers et consultations avec la participation de groupes locaux, de l’ONU et d’ONG internationales. Le Centre aide depuis lors les groupes

l'État. 8 Federico DE URRUTIA in Stanley PAYNE, El Régimen de Franco, 19391975, Madrid, Alianza Editorial, 1986, p. 133. Espagne: du franquisme à l’intégration européenne 9 pouvoir politique, législatif, militaire et aussi, de par le décret-loi du 17 avril 1937 9, la direction du Parti Unique de l'État, la Falange. Cette forme individualisée de pouvoir prend aussitôt le nom de son créateur, Franquisme, projet politique de légitimation guerrière, ecclésiastique et charismatique, qui se base

Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber. Les 10 commandements constituent l’ébauche du DPS. La loi des 12 tables aussi (Rome). Le code d’Hammourabi (Babylone) aussi : exemples d’ancêtres du DPS. En France, des les lois saliques : agissements prohibés. Le DPS est l’étude de l’ensemble des éléments constitutifs des infractions et leurs modalités de

houmayoun de 1856. En matière d’égalité de tous devant la loi, cette 2e charte est plus explicite que la 1ère. Le sultan y déclare que toutes les garanties promises par le Khatti Sherif Gul-Khaneh à tous les sujets de l’empire « sans distinction de classe » sont aujourd’hui confirmées et consolidées, et des mesures efficaces seraient prises pour qu’elles reçoivent leur plein et entier effet. Il s’engage ensuite à garantir à tous l’égalité devant la loi, la sécurité des personnes et des biens, l’admission

la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III. Les textes internationaux Section 2: L’application des lois de procédure I. La détermination de la loi de procédure II. L’application dans le temps des lois de procédure III. L’interprétation des lois de procédure

Polonais sachant par ailleurs qu'ils ne peuvent pas compter sur un soutien militaire de l'Occident 2. L’espoir brisé : le coup d’état du 13 Décembre 81 et la "normalisation"  Le Général Jaruzelski, secrétaire du POUP depuis Septembre, proclame la loi martiale et l'état de guerre  Réunion et grève interdites  40 000 arrestations et chasse à l'homme  Dissolution de solidarité en oct. 82  Entreprises militarisées  Tv militarisée  Quadrillage du pays par la milice et répression aveugle (assassinat

l'intronisation du Président, Le Président prête serment sur la bible. Avec cette légitimité religieuse, il peut s'appuyer là dessus pour avoir tous les pouvoirs. B. L'absolutisme royal Absolutisme : Délié des lois, qui n'est pas soumis à la loi, ce terme n’existe pas avant le XVIIème. Le roi n'a pas à se soumettre à la législation du commun des mortel. C'est un système politique dans lequel le roi possède tous les pouvoirs et dans lequel il n'est pas limité dans l'exercice de ses pouvoirs