Loi de financement de la sécurité sociale

préserver le rôle prépondérant du Parlement en matière d'édiction de la loi, elle n’en a pas moins fortement réorganisé son domaine de compétence en vue de rationaliser le régime parlementaire, et ceci sur la base de l'article 34 de la Constitution relatif à la définition de la loi et de son domaine. Les régimes d’assemblée de la IIIème et de la IVème République étaient marqués par la suprématie du Parlement seul maître d’une loi sacralisée et posté au somment de la hiérarchie des organes constitutionnels

L'objet de ce travail est de mettre en évidence une tendance à l'uniformisation des populations accueillies et des modalités de prise en charge et de relever d'éventuels « biais », susceptibles de corrections, dans les modes d'évaluation et de financement des établissements. (Les Commissions Départementales de Coordinnation Médicale des Départements du Nord et du Pas de Calais ont collecté les données validées par les Services des Conseils Généraux et par les Médecins Conseils de l'Assurance Maladie

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE C’est une matière transdisciplinaire (privé/public car droit constitutionnel y occupe une place importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges

les domaines dans lesquels la France dépense beaucoup plus. La France est l’un des trois pays avec les dépenses publiques les plus élevées représentant 56,6% de la richesse nationale. Premièrement, il va s’intéresser au domaine de la protection sociale est expliqué que l’écart vient du coût des retraites, qui représente 13,8% du PIB soit 5 points de plus qu’en Allemagne ou au Royaume Unie, expliqué par l’âge de sorti du marché du travail qui est bas en France (60 ans). Ensuite, il va s’intéresser

En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. La première étape du processus législatif français est le dépôt d'un texte à vocation législative au bureau d'une des assemblées parlementaires, puis son examen dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions

Jean MAGNIADAS Confér ence pr ésentée le 9 octobr e 2003 à l’Institut CGT d’histoir e sociale Histoire de la Sécurité sociale I. Origines lointaines Le besoin de se protéger contre les risques est ancien. Il a longtemps été renvoyé à la charité, à la solidarité familiale dont les limites apparaissent rapidement. C’est un besoin antérieur au mode de production capitaliste. Dans les sociétés anciennes avoir beaucoup d'enfants constituait la meilleure garantie des vieux jours, la solidarité entre

L’administration sanitaire et sociale I : La notion d’Etat Voir document « compétences » Personne morale de droit public L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348

L’administration sanitaire et sociale I : La notion d’Etat Voir document « compétences » Personne morale de droit public L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348

PROPOSITIONS ANNEXE 2– CARTOGRAPHIE DES ACTEURS DE LA GOUVERNANCE DU SYSTEME DE SANTE ANNEXE 3 – ETAT / ASSURANCE MALADIE : REPERES HISTORIQUES (1945-1996) ANNEXE 4 – L’ETAT ET SES FONCTIONS DE STRATEGE ET DE PILOTE ANNEXE 5 – POSITION DES PARTENAIRES SOCIAUX SUR L’EVOLUTION DE LEUR ROLE DANS LA GOUVERNANCE DU SYSTEME DE SANTE ANNEXE 6 – LA PLACE CROISSANTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GOUVERNANCE DU SYSTEME DE SANTE ANNEXE 7 – L’EVOLUTION DU RESEAU ET DES METIERS DE L’ASSURANCE MALADIE

INTRODUCTION: D'une manière générale le gouvernement et l'Assamblée Nationale ont des rapports de collaboration dans le cadre de l’élaboration de la loi. Le rôle du Gouvernement est important, car il est à l’origine de la majorité des lois promulguées. Mais, cette collaboration s’effectue majoritairement à son profit par le biais du « parlementarisme rationalisé ». Il s’agit d’un ensemble de moyens juridiques lui permettant de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans être gêné