Loi de financement de la sécurité sociale

les intérêts et le montant des impôts qui est importante aujourd’hui il est de 15% donc 15% des recettes de l’État serviront au paiement de ces derniers. A ces intérêts des administrations centrales il faut payer les intérêts des communes de la sécurité sociale… Ce sont donc des impôts qui ne vont pas pour des infrastructures, pour des recherches de développement. Comme ces intérêts sont prélevés sur les impôts tout le monde paie car tout le monde paie des impôts qu’ils soient directs ou indirects

"des droits sociaux" (1) Droit communautaire originaire : traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne (2) Constitution (3) Loi constitutionnelle - Loi constitutionnelle initiale (4) - Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) BLOC LÉGISLATIF Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (sur le Parlement, cf 6) Loi organique (7) Loi ordinaire (8) / Loi de finances / Loi de financement de la sécurité

Présentation : « Prise en charge de la dépendance et performance sociale ». Introduction 1) Qu’est ce que le 5e Risque ? A- Définition : le Risque lié à l’Autonomie Au sens large, le 5e risque va prendre en compte à la fois les personnes âgées et donc dépendantes et les personnes handicapés. Les 4 autres risques sont la famille, vieillisse, maladie et les Accidents du travail et maladie professionnel. Il y a 4 branches originelles de la Sécurité Social. On va parler de 5e risque pour considérer tout

Droit de la sécurité sociale Notions rapides: Ce qui coûte le plus chère à la sécurité sociale (SS), ce sont: La branche maladie = 6.4 milliard d'euros La vieillesse = 1.9 milliards d'euros La question est de savoir si cela est bien qu'on prenne autant en charge la santé de la population? Pour certains, une population en bonne santé est une population qui travaille plus = moins de chômage Pour d'autres, le malade est un consommateur rationnel, si on lui dit que le médecin traitant

Droit de la protection sociale Introduction : §1- Le fondement de la protection sociale : Il s’agit de déterminer ce que recouvre cette protection sociale. Il faut prendre en considération un risque d’une manière collective : c’est le risque social. Il s’agit aussi de s’interroger sur la prise en charge de ce risque social. La définition du risque social renvoie à un évènement auquel l’individu peut être confronté. Cet évènement est en mesure d’affecter son niveau de vie. Cette

État, administrations publiques locales (collectivités territoriales et  organismes divers d'administration locale) et administrations de sécurité sociale (régimes obligatoires de base de sécurité sociale , régime d’assurance chômage, établissements de santé, régimes obligatoires de retraite complémentaires  les fonds concourant au financement de la sécurité sociale). Les finances publiques sont généralement définies à partir de quatre composantes : les recettes, les dépenses, le solde et la dette.

SYNTHESE LOI N° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale INTRODUCTION La réforme s'appuie sur quatre principales orientations : ◆ L'affirmation et la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage (accompagnement, outils…) ; ◆ L'élargissement des missions de l'action sociale et médico-sociale ainsi que la diversification de la nomenclature et des interventions des établissements et des services ; ◆ L'amélioration des procédures techniques de pilotage

TOPO ORAL 1-Introduction LA loi s’inscrit dans la continuité des différentes réformes : - La loi du 19 janvier 1983 : nouveau mode de financement de l’hôpital « la dotation globale », la création du PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d’information) - La loi du 31 juillet 1991 : projet de restructuration de l’offre de soins hospitaliers dans un contexte économique difficile. Les objectifs étaient de tendre vers une meilleure logique médicale de l’organisation sanitaire pour que l’offre

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Séance 1 du 20 septembre Conseils bibliographiques : Très à jour et assez adapté au cours : droit de la protection sociale, Dalloz, par Francis Kesler. Patrick Morvan, chez Litec : droit de la protection sociale. Attention il n’est pas très à jour. Jean-Jacques DUPEYROUX chez Dalloz, droit de la sécurité sociale. Pou certaines questions notamment l’aide et l’action sociale, il y’a un ouvrage bien qui est celui de Michel BORGETTO. Qu’est

participant à l’activité productive et les personnes dépourvues d’un emploi (retraités ou personnes à la recherche d’un emploi). Par ailleurs, le développement de la pauvreté rend ce problème encore plus délicat. L’intervention de l’État dans le domaine social a donc été nécessaire. On est alors passé de l’État-gendarme à l’État-providence. Grâce à la redistribution des revenus (répartition secondaire), un minimum d’égalité est garanti entre les habitants du pays. I) Les fondements de la redistribution