Loi de financement de la sécurité sociale

protection sociale, ce qui va donner la conception de l’Etat providence. Cette conception d’Etat providence, qui s’oppose à celle de l’Etat Gendarme, voit le jour sous le Second Empire, en Allemagne à la fin du XIXème siècle sous le régime « bismarckien » et se diffuse très rapidement en Europe. Esping Andersen (né en 1947), économiste et sociologue danois, démontre que trois systèmes coexistent : le modèle bismarckien, qui est conservateur, repose sur un système d’assurance sociale obligatoire

La Protection Sociale PARTIE 1 Domaines et techniques d’intervention en Protection Sociale Cours dispensé par L.MAGNIEN 1 Section 1 - Risque social et Protection Sociale .................................................................. 3 Section 2 - Les techniques de protection ............................................................................ 4 Chapitre 2 - Les définitions de la protection sociale .............................................................. 6 §1 - Une

Chapitre XII La permanence des soins Cour des comptes Sécurité sociale 2013 – septembre 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Cour des comptes Sécurité sociale 2013 – septembre 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr LA PERMANENCE DES SOINS 337 _____________________ PRESENTATION_______________________ La mission de service public de la permanence des soins permet de répondre aux demandes de

la diplomatie ou par le biais des armées ; la sécurité intérieure grâce à la police et à la Justice. En bref, l'État libéral est un État gendarme. L’économie, la culture, le développement social tous ces secteurs sont laissés à l’initiative privée. b) L'État Providence A partir de la guerre de 14 - 18, et à la suite de la grande crise de 1929, l'État va intervenir de plus en plus dans le domaine économique comme dans le domaine social. L’intervention de l'État se fera directement

sanitaire et sociale Dissertation: Complexité et Protection sociale La Protection sociale n'est pas mondialisée de manière uniforme, il n'existe pas de Protection sociale commune aux différents Etats du monde. Pourtant, chaque Etat dispose en quelque sorte de son propre système de Protection sociale, dès que l'on parle d'un mécanisme de prévoyance collective à l'égard d'un risque social, on peut parler de système de Protection sociale. Les différents systèmes de Protection sociale des pays

« LA SECURITE SOCIALE » Le 27 octobre 1946, le préambule de la Constitution de la IVème République reconnaît à tous le droit à « la protection à la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Ce droit fondamental permet de subvenir aux besoins essentiels des personnes en difficultés. Il s’agit également d’apporter des aides fiscales aux personnes

Les plus de 60 ans ne représentait que 8% de la population française. Avec l'augmentation de l’espérance de vie, les écarts se creusent quant à la vieillesse selon la richesse. La loi du 14 juillet 1905 créé l'assistance obligatoire aux vieillards sans ressources. Avant 1960 : il n'y a pas de politique d’action sociale spécifique ciblant les personnes âgées car la majorité d’entre elles vivent en famille. La seule politique publique est celle de l’assistance aux pauvres, dont beaucoup sont des

historique 5 Base légale 5 Déploiement du dispositif M.A.I.A en Ile-de-France 7 Financement 9 Le territoire 12 II. La M.A.I.A : Un système intégré porté et géré par des acteurs hétéroclites 13 Le pilotage national 13 Le pilotage régional par les agences régionales de santé 13 Le porteur de projet 13 Le pilote local 14 Les gestionnaires de cas 14 Les partenaires du champ sanitaire, social et médico-social 15 III. Modalité de fonctionnement et d’organisation du dispositif 17 Les modalités

fiscale. IL a plusieurs outils pour cela: les lois "ordinaires", les lois de finances voté tout les ans avant la fin de l'année; et les lois de finances rectificatives. Pour la loi de finance le droit d'amendement des parlementaires est très réduit. Tout les prélevements ne sont pas des impôts (ex : cotisations sociales) . Mais certains impôts sont "cachés" : TVA, redevance tv. A. Catégoris des impôts de toute nature L'article 34.6 ne définis pas l'impôts. C'est le conseil d'Etat et plus

respect des droits et du citoyens . Ainsi une décision administrative doit respecter lois traité et constituion . BLOC CONSTITUTIONNEL >le contrôle de la constitutionnalité ART 61 :: les lois organiques avant leur promulgation les proposition de loi mentionnés dans l’art 11 ou qu’elles ne soient soumise au referendum et les règlement des assemblés parelementaire doivent être soumis au conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité a la constitution . les lois peuvent être déférées